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Chirurgie ambulatoire : un établissement de santé privé condamné pour défaut de surveillance lors de la de sortie d’une patiente

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La Cour d’appel de Limoges retient un défaut de surveillance du personnel paramédical

« Il appartient aux infirmières d’assurer la surveillance de la sortie une fois qu’elle a été décidée par les chirurgien et anesthésiste en prenant toutes les précautions que nécessite l’état du patient apprécié en fonction des informations que doit contenir son dossier médical et des renseignements que le malade est apte à lui fournir ».

Une patiente est hospitalisée, en ambulatoire, au sein d’une clinique pour subir une extraction de quatre dents sous anesthésie générale.

Sa chute dans un couloir entraîne des lésions graves traitées par une deuxième intervention chirurgicale.

Deux expertises sont ordonnées : une expertise de la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) ainsi qu’une expertise judiciaire.

Pour l’expert de la CCI, la récente intervention chirurgicale sous anesthésie générale subie par la patiente rendait le malaise prévisible.

Un tel malaise repose sur les effets combinés d’un jeûne anormalement prolongé et de l’anesthésie générale.

Il n’avait, en effet, été proposé à la patiente aucune alimentation ou boisson avant sa sortie : le « personnel paramédical qui n'a pas jugé utile, en présence d'un jeûne particulièrement long, de lui proposer des sucres lents ou, à tout le moins, une boisson sucrée ».

L’expertise de la CCI conclut que la concordance de ces éléments caractérise un défaut de prudence des équipes médicales et paramédicales. La clinique a donc commis une faute de surveillance à l’occasion du processus de sortie de sa patiente.

Les experts judiciaires, pour leur part, se prononcent sur  l’absence de toute faute de la clinique au motif que la chute de la patiente serait exclusivement accidentelle.

Il est rappelé dans cette décision, à titre liminaire, que « rien n’oblige le juge à retenir les conclusions d’un rapport d’expertise, serait-il judiciaire» et qu’« un rapport d’expertise, même ordonné par une juridiction, constitue en effet seulement pour le juge un élément parmi ceux qui sont soumis à son appréciation. »

Le rapport d’expertise émanant de la CCI constitue par conséquent un élément d’information « tout aussi probant que celui des experts judiciaires ».

Dans le cadre de cette procédure en erreur médicale, se fondant sur l’expertise de la CCI, la Cour d’appel de Limoges indique que « l’aptitude à quitter un établissement après une anesthésie ambulatoire n’est pas soumise à une règle de temps mais à l’état clinique du patient qui doit être en mesure de s’habiller, de boire sans vomir, de vider sa vessie et de déambuler sans aide ».

En outre : « il appartient aux infirmières d’assurer la surveillance de la sortie une fois qu’elle a été décidée par les chirurgien et anesthésiste en prenant toutes les précautions que nécessite l’état du patient apprécié en fonction des informations que doit contenir son dossier médical et des renseignements que le malade est apte à lui fournir ».

La Cour d’appel confirme le jugement rendu en première instance et retient un défaut de surveillance du personnel paramédical à l’occasion du processus de sortie de la patiente de la clinique.

La responsabilité de la clinique est donc engagée.

« Le tribunal a retenu un défaut de surveillance du personnel de la clinique à l'occasion du processus de sortie de Sandra X... ; qu'il en résulte en effet que le personnel hospitalier n'a pas pris en compte de façon appropriée l'état de faiblesse dans lequel se trouvait celle-ci et consécutif à une intervention chirurgicale récente. » (Cour d'appel de Limoges, chambre civile, 27 mars 2014).

Abstraction faite des décisions relatives aux accidents médicaux, le développement de la chirurgie ambulatoire, qui permettrait d'influer sur les dépenses de l’Assurance-maladie, fait actullement débat.

« Les séjours hospitaliers doivent être moins fréquents et moins long. C’est pourquoi je veux doubler le rythme de croissance de la chirurgie ambulatoire » déclarait en avril dernier Marisol Touraine.

Récemment, une  mission conjointe de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances (IGAS-IGF) a préconisé une croissance de la chirurgie ambulatoire.

La chirurgie en clinique privée représente à ce jour 50 % de la chirurgie ambulatoire et passerait à 70,23 %, l’hospitalisation publique, de 30 à 50 % et les CHU, de 20 à 40 %... sous réserve que ces actes soient réalisés dans des conditions de surveillance médico-chirurgicale et paramédicale satisfaisantes.

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