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Deux nouveaux pôles de compétence au tribunal de grande instance de Paris

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Référés expertise, référés dommage corporel et indemnisation des victimes de dommage corporel soumis à expertise médicale au TGI de Paris

Depuis le 31 août dernier, la sphère civile du TGI de Paris accueille deux nouveaux pôles de compétence destinés, notamment, aux référés expertise, aux référés dommage corporel et à l’indemnisation des victimes de dommage corporel soumis à expertise médicale

Référés expertise, référés dommage corporel, indemnisation des victimes de dommage corporel soumis à expertise médicale au TGI de Paris

Depuis le 31 août dernier, la sphère civile du TGI de Paris accueille deux nouveaux pôles de compétence.

L’un, consacré à l’urgence civile, connaît, notamment, des référés expertise et des référés dommage corporel.

L’autre est destiné à la réparation du préjudice corporel, est orchestré par sept magistrats aux fins d’harmonisation de l’indemnisation des victimes d’un dommage corporel soumis à expertise médicale.

Le nombre d’audiences hebdomadaires est maintenu. Toutefois, l’organisation de la juridiction sera repensée d’ici le début de l’année 2016.

Seule la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (CIVI) voit sa structure réorganisée pour améliorer l’accès au droit des victimes d’infraction.

1 - Mise en place du Pôle de l'urgence civile

« […] Ce pôle composé de neuf magistrats traitera de manière permanente et coordonnée :

  • L’ensemble des requêtes présidentielles et les référés rétractation,
  • Les référés cabinet,
  • Les référés de droit commun,
  • Les référés contrat,
  • Les référés expertise,
  • Les référés préjudice corporel.

Il statuera sur les requêtes aux fins d'autorisation à assigner en référé à heure indiquée qui porteront sur ces domaines.

Seront en dehors du périmètre du Pôle de l'urgence civile :

  • Les requêtes aux fins de succession vacante (1ère chambre),
  • Les requêtes aux fins d'envoi en possession (2ème chambre),
  • Les requêtes aux fins de saisie-contrefaçon (3ème chambre),
  • Les référés conflits collectifs de travail (1ère chambre),
  • Les référés exequatur (1ère chambre),
  • Les référés aux fins de désignation d'administrateur judiciaire (1ère chambre),
  • Les référés propriété intellectuelle (3ème chambre),
  • Les référés construction (6ème et 7ème chambres),
  • Les référés responsabilité médicale (service du contrôle des expertises).

Cette équipe de neuf magistrats à temps plein, qui succèdera aux 41 magistrats affectés pour la plupart à temps partiel à ces audiences des référés incluses dans le Pôle et aux requêtes, sera en capacité d'assurer un pilotage fin de l'urgence civile et en mesure de nourrir un dialogue constructif avec les avocats.

Pour l'heure, le nombre d'audiences hebdomadaires est maintenu, mais le pôle va, très rapidement, mener une réflexion en vue d'une possible modification de l'organisation des audiences pour janvier 2016, orientée vers l'objectif de :

  • Regrouper dans les mêmes audiences, les référés expertises déposés ou très brièvement plaidés, les référés en matière contractuelle et les référés de droit commun, en supprimant les audiences fléchées « contrats » et en limitant à trois le nombre hebdomadaire des audiences d'expertise, dont deux seraient réservées aux dossiers donnant lieu à de longues explications, la troisième restant dédiée aux expertises « préjudice corporel ». L'organisation de l'audience serait également conçue par tranches horaires,
  • Renforcer la densité des « référés cabinet » en déchargeant corrélativement les audiences actuellement dites « droit commun »,
  • Traiter les référés-rétractation devant le magistrat ayant eu à connaître de la requête.

S'agissant du greffe, qu'il s'agisse de celui en charge des requêtes ou de celui des référés, ils seront maintenus dans les mêmes locaux.

En revanche, pour ce qui concerne les salles d'audience, une réflexion est en cours pour mieux utiliser les deux petites salles d'audience qui se trouvent en vis-à-vis, dans l'atrium de Belleyme, afin de centraliser de manière visible, le Pôle de l'urgence civile, à proximité immédiate de la présidence.

2 - Le Pôle de la réparation du préjudice corporel

Placé sous l'autorité conjointe de [deux magistrats], premières vice-présidentes adjointes, la création de ce pôle vise à harmoniser l'indemnisation des victimes d'un dommage corporel soumis à expertise médicale.

À cette fin, il est apparu indispensable de regrouper au sein de ce pôle composé de sept magistrats remplaçant 21 magistrats affectés pour la plupart à temps partiel :

  • La 1ère chambre – 1ère section – 3ème sous-section, en charge de la responsabilité médicale et de la responsabilité du fait des produits de santé défectueux,
  • La 19ème chambre, tant dans sa composition civile ayant à connaître des accidents de circulation, que dans sa composition pénale traitant les intérêts civils après expertise, suite à délit correctionnel,
  • La commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI).

La création de ce pôle n'entrainera, là encore, aucun déplacement des différents greffes, compte tenu de la configuration des locaux qui ne permettent aucun regroupement.

En matière de responsabilité médicale, les magistrats coordonnateurs prévoient la suppression des deux audiences mensuelles du lundi matin consacrées à la mise en état.

Désormais, la mise en état sera traitée en amont des quatre audiences de plaidoirie mensuelles du lundi après-midi. Cette nouvelle organisation permettra une gestion plus fine et plus efficace des procédures.

Les horaires d'audience ne seront pas modifiés, sauf en ce qui concerne la mise en état électronique qui interviendra le lundi après-midi.

S’agissant de la CIVI, une réorganisation complète permettant une gestion des dossiers plus dynamique, est en cours de finalisation. L'objectif est d'améliorer l'accès au droit des victimes d'infraction.

Dès que les dispositifs seront définitivement précisés, les magistrats chargés de la coordination de ces deux pôles ne manqueront pas d'organiser des réunions de travail avec les représentants du Conseil de l'Ordre, en présence également « d'avocats-référents » dans ces deux domaines.

Cour d’appel de Paris, Présidence du tribunal de grande instance de Paris. »

(Source : Communiqué de presse, Bâtonnier de Paris, 4 septembre 2015).

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