Le cabinet > Actualités > Évaluation du programme national de prévention infections nosocomiales : « des résultats contrastés »
RETOUR
Actualités

Évaluation du programme national de prévention infections nosocomiales : « des résultats contrastés »

maladie nosocomiale indemnisation infection nosocomiale lutte contre les infections nosocomiales programme national prévention infections nosocomiales l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique sécurité des soins
L'article L. 1142-1 I du Code de la santé publique dispose notamment que les établissements de santé « sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ».

Le Programme national de prévention des infections nosocomiales (PROPIN 2009-2013) vient de faire l’objet d’une évaluation par le Haut conseil de la Santé publique

Le Programme national de prévention des infections nosocomiales a été évalué par le Haut conseil de la Santé publique.

La lutte contre les infections nosocomiales progresse en France. Toutefois, le Haut conseil de la Santé publique relève les faiblesses du Programme national de prévention des infections nosocomiales ainsi que les insuffisances dans les pratiques d’hygiène des professionnels de santé.

Ce programme s’articule autour de six grandes orientations :

  • « Promouvoir une culture partagée de qualité et sécurité des soins
  • Optimiser le recueil et l’utilisation des données de surveillance
  • Maintenir l’usager au centre du dispositif
  • Améliorer l’organisation du dispositif de prévention des infections nosocomialesPromouvoir la recherche sur les infections nosocomiales. »

D’une part, les efforts sont jugés trop dispersés : « Le PROPIN a privilégié une couverture plutôt extensive d’objectifs et d’actions de lutte contre les IN plutôt qu’un choix de priorités resserrées ; il résulte de cette orientation, comme habituellement, une certaine dispersion des efforts et des ressources, avec des résultats contrastés, tant en ce qui concerne la mise en œuvre des actions que pour l’atteinte des objectifs. »

D’autre part, certaines pratiques liées à l’hygiène sont évaluées par les experts comme « fragiles » et « toujours pas pleinement intégrées dans la culture des professionnels, en particulier des médecins ».

Le plan a privilégié les actions dans les établissements de santé : « le risque infectieux nosocomial comme une question circonscrite aux seuls séjours hospitaliers »

En revanche, il « n’a pas anticipé la question essentielle des moyens de lutte contre les IAS dans les établissements médico-sociaux et les soins de ville ».

Enfin, le Haut conseil de la Santé publique déplore que « l’ouverture du PROPIN aux risques liés aux soins autres que les seules IN [infections nosocomiales : infections contractées dans les établissements de santé], pourtant évoquée dans certains axes, ne semble pas s’être concrétisée tel que prévu par le programme ».

Pour les experts, il s’agit maintenant d’adapter la lutte contre les infections nosocomiales, et plus généralement les IAS [infections associées aux soins. L’infection nosocomiale est désormais intégrée dans les infections associées aux soins (IAS). Une infection est considérée comme IAS si elle survient au cours ou au décours d’une prise en charge (diagnostique, thérapeutique, palliative, préventive ou éducative) d’un patient, et si elle n’était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge.], aux nouveaux enjeux : élargissement du champ des risques, gouvernance nationale complexe, réformes territoriales, importance de la voix des usagers.

Selon les experts, il y a désormais nécessité de « s’adapter aux réalités des différentes catégories d’établissements de santé et médico-sociaux », de raisonner désormais en « parcours de soins » plutôt que « séjours et actes de soins », et de réorganiser la lutte contre les IAS en tenant compte des différents échelons pour plus de cohérence : national, régional et local.

Selon l’Institut de veille sanitaire, un patient sur vingt contracterait une infection nosocomiales en France (Source : www.invs.sante.fr, Publications et outils, maladies infectieuses 2013).

Les mesures d'hygiène recommandées pourraient infléchir le nombre de décès causés par les maladies nosocomiales, estimés à  4000 par an en France, et conséquemment, les indemnisations des préjudices dus à ces infections.

Ces carences comptent donc par les risques qu'elles font peser sur les patients.

La responsabilité des établissements de santé, qu’ils soient publics ou privés, en cas de maladie nosocomiale, relève du régime juridique de la responsabilité sans faute. Il est donc relativement aisé d’obtenir une indemnisation lorsque la preuve d’une infection nosocomiale est établie.

Tout patient qui contracte, à l’occasion de son séjour en établissement de santé, une maladie nosocomiale est en droit d’obtenir une indemnisation sans avoir à démontrer une quelconque faute.

L’établissement de soins pour s’exonérer de sa responsabilité doit démontrer (dans le cadre d’une expertise médicale par exemple) que l’infection est due à une cause étrangère, imprévisible et irrésistible.

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé a, en effet, consacré le principe de la responsabilité pour faute du médecin qui est retenue, lorsque celui-ci, a commis une faute dans l’exercice de son art, que le patient a subi un dommage et qu’il existe bien un lien de causalité entre la faute du praticien et le dommage.

Ce principe de la responsabilité pour faute est toutefois assorti d’exceptions en matière d’infections nosocomiales.

S’agissant des infections nosocomiales, la loi du 4 mars 2002 s’est inspirée des règles dégagées par les jurisprudences civiles et administratives en opérant une distinction selon que la mise en jeu de la responsabilité concerne un établissement de santé ou un professionnel de santé.

En effet, l’article L. 1142-1 I du Code de la santé publique dispose notamment que les établissements de santé « sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ».

A contrario, le professionnel de santé ne verra sa responsabilité engagée en matière d’infection nosocomiale que s’il est prouvé qu’il a commis une faute ayant permis la contraction de l’infection par le patient.

(Article L. 142-1-1 du Code de la santé publique énonce que : « ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’incapacité permanente supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales »).

DIU Droit de l'expertise médico-légale La promotion 2017-2018 du Diplôme interuniversitaire Droit de l'expertise médico-légale a fait sa rentrée le 3 janvier. Accueillis à l’Hôtel-Dieu, les 60 participants se sont initiés aux fondamentaux du Droit sous la houlette de Philippe AMIEL et de Maître Pierre-Yves CHAPEAU
Notre équipe vous présente ses meilleurs voeux Que 2018 soit pour chacune et chacun d’entre vous une année de paix et de justice
A lire aussi
ROUEN : 02 32 12 00 75 PARIS : 01 42 73 60 51 BORDEAUX : 05 56 56 92 92