Le cabinet > Actualités > La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’ONIAM est seul tenu d’indemniser les victimes d’infections nosocomiales
RETOUR
Actualités

La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’ONIAM est seul tenu d’indemniser les victimes d’infections nosocomiales

infection nosocomiale indemnisation avocat indemniser les victimes accidents médicaux responsable victimes d'infections nosocomiales

La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’ONIAM est seul tenu d’indemniser les victimes d’infections nosocomiales déductions faites des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 2005 dont notamment les sommes versées par les caisses d’assurance-maladie.

Infection nosocomiale – indemnisation – office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) (Cass. civ. 1ère, 9 avril 2014, n° 13-16165).

La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’ONIAM est seul tenu d’indemniser les victimes d’infections nosocomiales déductions faites des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 2005 dont notamment les sommes versées par les caisses d’assurance-maladie.

A cet égard, la Cour affirme que, lorsque l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé  publique est applicable, « la victime n’étant titulaire d’aucune action à l’encontre de l’établissement de santé où l’infection a été contractée, les caisses d’assurance-maladie ne disposent d’aucune action subrogatoire à l’encontre de cet établissement ».

En outre, aucun texte ne confère à ces caisses une action récursoire envers ces établissements au titre des sommes versées aux assurés ou pour leur compte. Dès lors, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de Cour d’appel qui retient que la caisse d’assurance-maladie disposait d’un recours de droit commun envers l’établissement de santé, responsable sans faute de l’infection. 

DIU Droit de l'expertise médico-légale La promotion 2017-2018 du Diplôme interuniversitaire Droit de l'expertise médico-légale a fait sa rentrée le 3 janvier. Accueillis à l’Hôtel-Dieu, les 60 participants se sont initiés aux fondamentaux du Droit sous la houlette de Philippe AMIEL et de Maître Pierre-Yves CHAPEAU
Notre équipe vous présente ses meilleurs voeux Que 2018 soit pour chacune et chacun d’entre vous une année de paix et de justice
A lire aussi
ROUEN : 02 32 12 00 75 PARIS : 01 42 73 60 51 BORDEAUX : 05 56 56 92 92