Le cabinet > Actualités > La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’ONIAM est seul tenu d’indemniser les victimes d’infections nosocomiales
RETOUR
Actualités

La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’ONIAM est seul tenu d’indemniser les victimes d’infections nosocomiales

infection nosocomiale indemnisation avocat indemniser les victimes accidents médicaux responsable victimes d'infections nosocomiales

La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’ONIAM est seul tenu d’indemniser les victimes d’infections nosocomiales déductions faites des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 2005 dont notamment les sommes versées par les caisses d’assurance-maladie.

Infection nosocomiale – indemnisation – office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) (Cass. civ. 1ère, 9 avril 2014, n° 13-16165).

La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’ONIAM est seul tenu d’indemniser les victimes d’infections nosocomiales déductions faites des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 2005 dont notamment les sommes versées par les caisses d’assurance-maladie.

A cet égard, la Cour affirme que, lorsque l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé  publique est applicable, « la victime n’étant titulaire d’aucune action à l’encontre de l’établissement de santé où l’infection a été contractée, les caisses d’assurance-maladie ne disposent d’aucune action subrogatoire à l’encontre de cet établissement ».

En outre, aucun texte ne confère à ces caisses une action récursoire envers ces établissements au titre des sommes versées aux assurés ou pour leur compte. Dès lors, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de Cour d’appel qui retient que la caisse d’assurance-maladie disposait d’un recours de droit commun envers l’établissement de santé, responsable sans faute de l’infection. 

Responsabilité médicale : bilan 2017 de la MACSF Dans son rapport sur le risque des professionnels de santé pour 2017, la MACSF invoque une « démultiplication des postes de préjudices au profit de la victime », une tendance « avec une incidence non négligeable sur le coût des sinistres »
Matériel prothétique, information et sécurité des soins "Questions / Réponses à destination des femmes porteuses d'implants mammaires" par le Ministère des solidarités et de la santé
A lire aussi
ROUEN : 02 32 12 00 75 PARIS : 01 42 73 60 51 BORDEAUX : 05 56 56 92 92