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L’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris dresse son bilan du dommage médical

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La perte (totale ou partielle) du dossier médical constitue à elle seule une faute qui expose l’AP-HP à des condamnations

La Direction des affaires juridiques de l’AP-HP a présenté en Commission médicale d’établissement, le 8 septembre 2015, son bilan indemnitaire 2014 en responsabilité médicale. En 2014, elle enregistre 558 nouvelles demandes d’indemnisation s’élevant à 13,2 millions d’euros versés.

L’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris communique son bilan 2014 des sinistres Médicaux

La Direction des affaires juridiques de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a, en sa qualité d’assureur du risque médical, enregistré 558 nouvelles demandes d'indemnisation relatives à sa responsabilité médicale.

« L’AP-HP a versé, dans le cadre amiable et contentieux, 13,2 millions d’euros au titre de son activité d’assureur du dommage médical, cette somme incluant les indemnisations versées aux patients, mais aussi le remboursement, des frais exposés par les organismes sociaux. » (Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, Direction des affaires juridiques, Responsabilité médicale, Bilan de l’année 2014).

Ce montant est sensiblement comparable aux années antérieures (à l’exception de l’année 2012 où 17 millions d’euros avaient été versés).

Selon cette présentation faite à la Commission médicale d’établissement (CME) de l’AP-HP « Cette stabilité se traduit également en 2014 dans le nombre des réclamations nouvelles, comparable à celui des années antérieures. »

Le nombre de dossiers dont les montants s’élèvent à plus de 150 000 euros d'indemnisation de dommages corporels en relation avec l’activité médicale est en hausse.

La Direction des affaires juridiques de l’AP-HP recense seize dossiers de plus de 6 millions d’euros en 2014.

Deux indemnisations allouées sont supérieures à 1 million d’euros.

« En 2013, quatorze dossiers dépassaient alors les 150 000 € pour un total alors à 4 million d’euros. »

Les cinq spécialités les plus fréquemment mises en cause ne différent pas.

« À souligner, que si l’orthopédie et la chirurgie digestive sont toujours les spécialités les plus exposées, on observe que la neurochirurgie disparaît du classement par rapport à l’année précédente ; en revanche la réanimation apparaît en quatrième place. »

Ainsi :

  • L’orthopédie compte 134 dossiers en réparation de dommages corporels
  • La chirurgie digestive et les urgences dénombrent 47 saisines
  • 35 demandes d’indemnisation sont recensées en réanimation
  • La gynécologie-obstétrique totalise 29 demandes d’indemnisation.

Les cinq dommages corporels les plus répétés concernent les séquelles de l'appareil locomoteur (115 dossiers) suivies des décès (84), les séquelles douloureuses (66), neurologiques (64) puis stomatologiques (43).

Les professionnels concernés sont d'abord les praticiens titulaires (506 dossiers) puis les paramédicaux titulaires (35), les praticiens en formation (17), les paramédicaux en formation (6) et les sages-femmes (4).

Madame Laure BÉDIER (Directrice des affaires juridiques de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris) et le Professeur Lionel FOURNIER (Coordonnateur des médecins conseil de la Direction des affaires juridiques) ont souligné l’importance du contenu et du bon archivage du dossier médical, dont la perte (totale ou partielle) constitue à elle seule une faute qui expose l’AP-HP à des condamnations.

Selon ce document, l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris aurait été condamnée à deux reprises pour la perte de dossiers médicaux (Tribunal administratif et Cour administrative d'appel de Paris).

« Le dossier médical, complet et bien communiqué, y compris aux médecins-conseil de la DAJ missionnés à l’occasion d’une demande indemnitaire d’un patient, est la garantie de la juste appréciation de la prise en charge hospitalière et parallèlement de l’efficacité de la défense, autant en expertise judiciaire que devant les CCI ou les juridictions, des services hospitaliers de l’AP-HP. »

Accessoirement, « le dossier médical, complet et bien communiqué » revient également de droit… aux patients de l’AP-HP victimes d’accidents médicaux.

De toute évidence, un dossier complet est indispensable à la compréhension de l’histoire médicale et chirurgicale du patient et à l’argumentation de ses demandes en indemnisation.

Hélas, cette question, qui revient constamment, fait l’objet de doléances les plus légitimes et de recours répétés de la part des avocats spécialisés en responsabilité médicale.

Singulièrement, la Direction des affaires juridiques de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris rappelle « le cadre juridique, les procédures et les règles à connaître par tous les responsables médicaux en cas de plainte. »

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