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Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme met en place un dispositif spécial

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« Le fonds de garantie solidaire avec les victimes des attentats du 13 novembre » : mise en place d'un dispositif spécial afin de constituer les dossiers des victimes

Dispositions spéciales concernant les attentats du 13 novembre

A la suite des attentats survenus le 13 novembre, le Fonds de Garantie a mis en place un dispositif spécial d’aide aux victimes.

Pour toute information utile à la constitution de leur dossier d’indemnisation, le Fonds de Garantie met à disposition un numéro de téléphone dédié : 01.43.98.87.63 ainsi qu’une adresse mail : victimes13novembre@fga.fr

Vous pouvez télécharger le livret d'information du Fonds de Garantie concernant les victimes d'actes de terrorisme.

Le FGTI intervient pour indemniser, d'une part, certaines victimes d'infractions et, d'autre part, les victimes d'actes de terrorisme.

Progression du coût moyen de la sinistralité médicale Selon la Sham (Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles spécialisée dans l’assurance des risques des acteurs de la santé, du social et du médico-social), le coût moyen des sinistres médicaux ne cesse d'augmenter
Inclusion du préjudice d’angoisse dans le poste des souffrances endurées Responsabilités - Réparation du dommage corporel : cet article traite de l'inclusion du préjudice d’angoisse de mort imminente dans le poste des souffrances endurées (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 février 2017: n° 16-11411 - Revue droit & santé, septembre 2017, numéro 79, P.-.Y. CHAPEAU, P. VÉRON)
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ROUEN : 02 32 12 00 75 PARIS : 01 42 73 60 51 BORDEAUX : 05 56 56 92 92