Le cabinet > Actualités > Médiator : l’État jugé responsable des fautes commises par l’ANSM
RETOUR
Actualités

Médiator : l’État jugé responsable des fautes commises par l’ANSM

avocat spécialiste indemnisation expertise préjudices subis dommages corporels Mediator Tribunal administratif de Paris responsabilité médicaments fautes laboratoires Servier produits de santé défectueux erreur médicale avocat spécialiste

Le 3 juillet 2014, le Tribunal administratif de Paris a retenu la responsabilité de l’État dans l’affaire du Mediator, le jugeant « responsable des fautes commises » par l’agence du médicament qui l’avait tardivement retiré du marché

Le 3 juillet 2014, le Tribunal administratif de Paris a retenu la responsabilité de l’État dans l’affaire du Mediator.

Saisi par une patiente, le Tribunal administratif de Paris a déclaré « l’État responsable des fautes commises par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour ne pas avoir suspendu ou retiré à compter de 1999 l’autorisation de mise sur le marché du Mediator, dès lors que les dangers du benfluorex, substance active du Mediator, étaient alors suffisamment caractérisés ».

Le Tribunal administratif a considéré que « pour importantes que soient les fautes et les manœuvres imputables aux laboratoires SERVIER (le fabriquant) […], il n’y a pas lieu d’exonérer l’Etat » de sa « responsabilité » (http://paris.tribunal-administratif.fr/lettre-de-la-jurisprudence/mediator-le-tribunal-retient-la-responsabilite-de-l-etat-.html).

Selon un communiqué du Tribunal administratif de Paris : « Le Tribunal relève que, pour importantes que soient les fautes et les manœuvres imputables aux laboratoires SERVIER, il n’y a pas lieu, eu égard tant à l’étendue des pouvoirs que les dispositions du code de la santé publique conféraient à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé qu’aux missions en vue desquelles ces pouvoirs lui avaient été attribués, d’exonérer l’Etat à raison des agissements des laboratoires SERVIER pour tout ou partie de la responsabilité qu’il encourt. Il appartient à l’Etat, s’il s’y croit fondé, d’exercer une action récursoire à l’encontre des laboratoires SERVIER sur la base des fautes imputables à ceux-ci et ayant concouru à la réalisation du dommage. S'agissant de l'indemnisation sollicitée, le Tribunal ordonne une expertise pour déterminer si les affections dont est atteinte la requérante sont en l’espèce liées à l’absorption du Médiator et pour évaluer les préjudices qu’elle a subis ».

A lire aussi
ROUEN : 02 32 12 00 75 PARIS : 01 42 73 60 51 BORDEAUX : 05 56 56 92 92