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Progression du coût moyen de la sinistralité médicale

Les sommes accordées en indemnisation des dommages corporels d'accidents médicaux seraient en augmentation
Le principe de la responsabilité pour faute dans l’article L. 1142-1 I du Code de la santé publique

Selon la Sham (Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles spécialisée dans l’assurance des risques des acteurs de la santé, du social et du médico-social), le coût moyen des sinistres médicaux ne cesse d'augmenter

Le coût des sinistres médicaux ne cesse d'augmenter

La Sham (Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles spécialisée dans l’assurance des risques des acteurs de la santé, du social et du médico-social) évalue, dans son « Panorama du risque, Édition 2016 » le nombre de demandes d’indemnisation liées à des préjudices corporels et matériels dans les établissements de santé dont elle assure la couverture.

Selon le dernier bilan de la Sham, le coût moyen des sinistres ne cesse d'augmenter.

La chirurgie orthopédique et l'obstétrique représentent la majorité des dossiers

La mutuelle recense ainsi une progression de 2.9% par rapport à l'année précédente : la chirurgie orthopédique et l'obstétrique concentrent la majorité des dossiers.

Plus de 15 300 réclamations pour préjudices corporels et matériels ont été recensées par Sham en 2016, soit une augmentation de 2,9 % en nombre et de 6,7 % en coût (217.7 millions d'euros) par rapport à l’année 2015, révèle l'édition 2017 du Panorama du risque en établissement de santé.

13 212 réclamations de sinistres recensées sont liées à des structures sanitaires, dont près des deux tiers (63.3%) concernent des services de chirurgie.

La chirurgie orthopédique est la spécialité la plus mise en cause, représentant 39 % des réclamations enregistrées en nombre et 18,5% du coût.

L’obstétrique représente 20 % en nombre et près de 58 % du coût des réclamations.

Les établissements sociaux et médico-sociaux enregistrent quant à eux une hausse de 10% du nombre de réclamations par rapport à l'année précédente.

Le taux de règlement à l'amiable se développe toujours, pour atteindre 35.5% l'an passé. Seuls 6,2% des dossiers sont réglés par voie contentieuse, rapporte Sham. En revanche, le taux de condamnation des établissements de santé par les tribunaux a fortement augmenté (+12%) : en 2016, la responsabilité a été reconnue dans 65.4% des cas.

Le coût moyen des condamnations s'établit à 267 478 euros ; 27 dossiers – dont 14 concernent l'obstétrique - ont dépassé le million d'euros.

« 217,7 millions d'euros : le risque médical hospitalier se paie au prix fort ».

Quelques remarques sont nécessaires pour nuancer ce bilan un brin alarmiste.

Le risque médical : une charge exorbitante ?

Il est d'observation courante par les avocats spécialisés en responsabilité médicale que les sommes indemnitaires accordées viennent strictement compenser des préjudices corporels réels. Elles sont contradictoirement inventoriées sur le plan médico-légal (pertes de revenus, logement adapté au handicap nouveau d’une personne, aide humaine, etc.).

Le droit, tel qu’il s’applique en matière de contentieux médical – selon le principe : « Tout le préjudice, rien que le préjudice, le préjudice réel » -, permet aux assureurs de responsabilités de faire valoir leurs arguments, de contester et de discuter les montants indemnitaires, ce qu’ils ne manquent pas de faire.

C'est la raison pour laquelle, les entreprises d’assurance constituent des réserves en fonction des risques envisageables à moyen et long terme afin de régler les sinistres de leurs assurés.

Le contentieux médical reste stable (et faible) en France

En peu de mots, le fantasme d’une dérive à l’américaine ne résiste pas aux faits statistiques : l’évolution du nombre d’admission en établissements de santé est parallèle au nombre de décisions rendues au fond et statuant sur les demandes de réparation du préjudice corporel consécutives aux accidents médicaux (« Medical Malpractice Myths and realities : Why an Insurance Crisis Is Not a Lawsuit Crisis » Yale Law School, 2006 ; A. LAUDE « La judiciarisation de la santé », Questions de santé publique, n°20, p. 1-4, mars 2013).

 

 

A retenir
Les sommes indemnitaires sont accordées en compensation des dommages corporels réels. Strictement inventoriées sur le plan médico-légal, elles ne constituent pas une charge exorbitante pour le tiers responsable de l'accident médical
Inclusion du préjudice d’angoisse dans le poste des souffrances endurées Responsabilités - Réparation du dommage corporel : cet article traite de l'inclusion du préjudice d’angoisse de mort imminente dans le poste des souffrances endurées (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 février 2017: n° 16-11411 - Revue droit & santé, septembre 2017, numéro 79, P.-.Y. CHAPEAU, P. VÉRON)
Les usagers de deux-roues plus touchés par la mortalité routière En avril 2017, les usagers de deux roues et deux roues motorisés sont les plus impactés par la hausse de la mortalité routière.
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