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Responsabilité médicale : bilan 2017 de la MACSF

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La responsabilité des professionnels de santé est mise en cause comme celle de professionnels ordinaires

Dans son rapport sur le risque des professionnels de santé pour 2017, la MACSF invoque une « démultiplication des postes de préjudices au profit de la victime », une tendance « avec une incidence non négligeable sur le coût des sinistres »

Responsabilité civile et pénale médicale, le risque se détériore encore selon la MACSF

4 650 déclarations de sinistres, soit 182 de plus qu’en 2016, ont été adressées par les professionnels de santé couverts par la MACSF en 2017 (Mutuelle d'assurances du corps de santé français, premier assureur français des professionnels de santé).

Toutes spécialités et tous modes d’exercice confondus, le taux de sinistralité est de 1,02% en 2017 contre 0,99% en 2016.

Pour l’année 2017, la MACSF recense 851 saisines des commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI), 493 procédures civiles ou administratives (et, dans une moindre mesure viennent ensuite 104 plaintes pénales et 78 ordinales.

423 décisions judiciaires ont mis en cause 757 professionnels et établissements parmi lesquels 468 médecins.

Ce sont les chirurgiens orthopédiques qui déclarent le plus grand nombre de sinistres.

Une « démultiplication des postes de préjudices au profit de la victime » 

Cette affirmation nécessite un commentaire : la MACSF suggère qu’une « démultiplication des postes de préjudices au profit de la victime » s’accompagne d’une « incidence non négligeable sur le coût des sinistres ».

Les postes de préjudices sont associés à une classification normalisée des préjudices corporels : cette classification à l’usage des magistrats, des avocats de compagnies d’assurance et des avocats de victimes, notamment, sert à l’évaluation et à l’indemnisation des préjudices corporels.

Les postes de préjudices ne deviennent pas plus nombreux, ils sont appliqués, adaptés ou ajustés, en fonction situation, des besoins de la victime.

Le « coût des sinistres » pour la compagnie d’assurance, ce sont des sommes qui viennent compenser les atteintes physiques et psychiques, c’est-à-dire un « déficit fonctionnel », autrement dit un handicap.

« Les juridictions civiles se sont montrées particulièrement sévères »

« Les juridictions civiles se sont montrées particulièrement sévères […] sur l'indemnisation du préjudice imputable ».

La MACSF estime-t-elle que les juridictions civiles franchissent, lorsqu’elles statuent, une limite dans laquelle se situerait la juste indemnisation ?

Précisons que les indemnisations allouées aux victimes ne sont pas obtenues par faveur des juridictions.

Les demandes d’indemnisations relèvent d’un débat – sans périphrase diplomatique, on peut parler de "combat" judiciaire - entre les parties, dans le respect du contradictoire, avec les compagnies d’assurance ou les fonds d’indemnisation.

Il en va de même pour le « coût des sinistres », évoqué ci-dessous par la MACSF : ce coût est déterminé par les règles médico-légales d’évaluation et en référence au niveau de gravité des préjudices corporels subis, prouvés par les victimes d’accidents thérapeutiques.

Si le coût global des condamnations est passé de 22,5 millions d'euros à 42,3 millions d'euros, provisions incluses, c’est vraisemblablement en raison de montants de dommages corporels indemnisables - pardon pour cette évidence - plus élevés.

Tel est, en bref, le bilan de la MACSF :

La chirurgie - 6,5 millions d'euros de coûts d'indemnisation - est la spécialité la plus onéreuse et la plus exposée pour la MACSF.

La médecine générale est la seconde spécialité la plus souvent mise en cause en nombre et en coût total d'indemnisation devant les spécialités de bloc opératoire .

Suivent, en montants alloués, les obstétriciens (5,7 millions d'euros), les radiologues et radiothérapeutes (4,4 millions d'euros), les pédiatres (1,7 million d'euros), devant les gynécologues médicaux, cardiologues, anesthésistes et neurologues.

La MACSF a indemnisé neuf dossiers à plus d'un million d'euros, soit trois fois plus qu'en 2016.

Hausse des condamnations au pénal

Au pénal, 13 professionnels ont été condamnés (sur 23 mis en cause dans 12 affaires).

Les dossiers de droit pénal de la santé restent rares en France mais la MACSF fait état d'une « forte hausse » des décisions défavorables au pénal.

Sinistres corporels sériels

La MACSF dénombre 45 dossiers relatifs aux Mediator et 95 dossiers en rapport avec la Dépakine enregistrés.

« Nous voyons le bout des sinistres liés au Mediator mais les choses ne font que commencer pour la Dépakine. Sur ce dossier, les enjeux financiers sont considérables, compte tenu du nombre de victimes et du niveau de montants octroyés. »

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