Le cabinet > Actualités > Treize victimes du Mediator obtiennent la reconnaissance de la responsabilité de l'État
RETOUR
Actualités

Treize victimes du Mediator obtiennent la reconnaissance de la responsabilité de l'État

Médiator responsabilité de l'Etat avocat spécialisé demande expertise médicale évaluer souffrances physiques et morales subies indemnisation médicament avocat indemnisation dommage corporel Tribunal administratif de Paris procédure
Plaquette de Médiator des laboratoires Servier

« l'État est déclaré responsable des conséquences dommageables éventuelles pour de l'absorption du Mediator à partir du 7 juin 1999 »

Treize victimes du Mediator obtiennent la reconnaissance de la responsabilité de l'État.

Après un premier jugement en date du 3 juillet 2014, le Tribunal administratif de Paris a décidé que l'État est « Responsable des conséquences dommageables éventuelles pour de l'absorption du Mediator à partir du 7 juin 1999 ».

Une vingtaine d'autres procédures en demandes doivent être examinées en septembre.

Le Tribunal administratif juge que l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps, devenue ANSM) aurait dû ordonner le retrait du marché du médicament des laboratoires Servier dès le printemps 1999, date du premier cas de valvulopathie cardiaque imputée au benfluorex, le principe actif du Mediator.

Pour établir le montant des indemnités, le Tribunal administratif a ordonné des expertises médicales afin notamment « de se prononcer sur le lien de causalité entre la pathologie décrite et l'exposition au Mediator » et « d'évaluer les souffrances physiques ou morales subies ».

DIU Droit de l'expertise médico-légale La promotion 2017-2018 du Diplôme interuniversitaire Droit de l'expertise médico-légale a fait sa rentrée le 3 janvier. Accueillis à l’Hôtel-Dieu, les 60 participants se sont initiés aux fondamentaux du Droit sous la houlette de Philippe AMIEL et de Maître Pierre-Yves CHAPEAU
Notre équipe vous présente ses meilleurs voeux Que 2018 soit pour chacune et chacun d’entre vous une année de paix et de justice
A lire aussi
ROUEN : 02 32 12 00 75 PARIS : 01 42 73 60 51 BORDEAUX : 05 56 56 92 92