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Victimes d’attentats : gratuité des soins

Dispense de frais et suppression des délais de carence pour les victimes d'actes de terrorismes soins séquelles physiques ou psychologiques
Aussitôt après les attentats de Paris, le Gouvernement faisait connaître sa décision d’exonérer les victimes « de toute participation financière » aux soins

Le 17 novembre 2015, le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, a fait connaître sa décision d’exonérer les victimes d’actes terroristes « de toute participation financière » aux soins qui leurs sont prodigués

Gratuité des soins pour les victimes d’attentats

Par décret n° 2016-1, publié le 2 janvier 2016 au Journal officiel, le Gouvernement vient édicter la gratuité des soins aux victimes d’actes de terrorisme.

Deux catégories de personnes sont à distinguer

Les victimes directes d’un acte de terrorisme qui ont  « subi un dommage physique ou psychique immédiat directement lié à cet acte ».

Les « personnes impliquées » - qui n’ont pas subi de dommage corporel directement relié aux attentats - mais dont la présence sur les lieux est cause de séquelles physiques ou psychologiques.

Dispense de frais, suppression des délais de carence

Désormais, l’Assurance maladie attestera d’une dispense des frais de santé auprès des professionnels de santé libéraux et ceux des d’établissements de soins publics ou privés.

La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est chargée : 

« 1° De coordonner l'action des organismes d'assurance maladie. A cet effet, elle centralise les questions des assurés avant leur transmission, s'il y a lieu, à leur régime d'affiliation ; 
2° De coordonner l'envoi, par les organismes d'assurance maladie, aux personnes mentionnées aux articles L. 169-1 et L. 169-7 d'une attestation leur permettant de faire valoir, auprès des professionnels et établissements de santé, la dispense d'avance des frais prévue à l'article L. 169-8 
3° D'évaluer, au vu des données statistiques fournies par les organismes d'assurance maladie, l'impact de la mise en œuvre des articles L. 169-2 à L. 169-7 sur les dépenses des régimes obligatoires d'assurance maladie et de l'Etat. »

Enfin, tout délai de carence est supprimé au bénéfice du versement d’indemnités dès le premier jour.

Progression du coût moyen de la sinistralité médicale Selon la Sham (Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles spécialisée dans l’assurance des risques des acteurs de la santé, du social et du médico-social), le coût moyen des sinistres médicaux ne cesse d'augmenter
Inclusion du préjudice d’angoisse dans le poste des souffrances endurées Responsabilités - Réparation du dommage corporel : cet article traite de l'inclusion du préjudice d’angoisse de mort imminente dans le poste des souffrances endurées (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 février 2017: n° 16-11411 - Revue droit & santé, septembre 2017, numéro 79, P.-.Y. CHAPEAU, P. VÉRON)
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