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Conseils et questions

Erreur médicale : comment est-elle indemnisée ?

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Les accidents médicaux sont de l'ordre de 100 000 chaque année en France

Consulté sur l’éventuelle responsabilité du médecin, l’avocat spécialisé – ou le médecin conseil de victimes d’accident – doit souvent à répondre à cette double question : « Il s’agit bien d’une erreur médicale ? Il y a bien une faute » ? Ces questions sont souvent posées :

Qu’est-ce qu’une « erreur médicale » ?

Il s’agit d’une erreur de fait caractérisée par la survenance, postérieurement à la réalisation d’un acte médical, de complications imprévues et non annoncées par le praticien qui a réalisé l’acte.

Du fait de leurs conséquences dommageables sur l’état de santé du patient, ces complications ouvrent droit à la victime d’accident médical, ou à ses ayants droit si elle est décédée, à une action en responsabilité.

 

Comment faire reconnaître une erreur médicale ?

Les voies de recours ouvertes à la victime d'une erreur médicale reposent sur le fondement de l’article L.1142-4 du Code de la santé publique qui prévoit que « toute personne victime ou s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins […] doit être informée par le professionnel, l'établissement de santé, les services de santé ou l'organisme concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage ».

L’erreur médicale :  s'agit-il d'une faute, d'une erreur de diagnostic ou d'un aléa thérapeutique ?

L’erreur médicale n’est pas nécessairement fautive et peut résulter, indifféremment, d’un défaut de prise en charge, d’une erreur de diagnostic ou d’un aléa thérapeutique.

Il convient donc de distinguer la faute de l’aléa avant d’engager toute action. 

Effectivement, la faute, telle que définie par la Cour de cassation, résulte dans la réalisation d’un acte non conforme aux données acquises par la science au moment de la réalisation de l’acte médical et permet donc la mise en cause de la responsabilité du professionnel de santé qui n’a pas respecté les règles de l'art.

La faute médicale n’est pas l'absence de réussite d'un acte médical mais la mise en cause du comportement fautif du professionnel qui a commis, par exemples, une faute d'imprudence, une faute dans le diagnostic ou encore une faute dans la préparation ou l'exécution d'un soin.

Qu’est-ce que l’aléa thérapeutique ?

A contrario, l’aléa thérapeutique est un élément de hasard et d’incertitude qui introduit dans la réalisation de l’acte médicale une conséquence dommageable pour le patient ne résultant pas d’une faute du praticien.

De ce fait, l’aléa thérapeutique ne permettant pas d’engager la responsabilité du professionnel de santé, le préjudice est alors indemnisé par la solidarité nationale.

Sont donc issues de cette distinction deux voies d’indemnisation ouvertes à la victime de l’erreur médicale ou à ses ayants-droit.

Si le dommage résulte d’un aléa thérapeutique, la victime se verra indemnisée par Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (O.N.I.A.M.).

L’ONIAM est un établissement public à caractère administratif de l'État, garant de la solidarité nationale et agissant comme un fonds de garantie intervenant soit en qualité de substitut de l'assureur, soit au nom de la solidarité nationale.

Son financement est assuré par une dotation globale dont le montant est fixé par la loi de financement de la sécurité sociale.

 Que faire s'il s'agit d'une faute médicale ?

Si le dommage résulte d’une faute du professionnel de santé, deux procédures en indemnisation sont ouvertes à la victime ou à ses ayants droit.

En premier lieu, il existe une procédure de règlement amiable du litige devant les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (C.C.I.).

Les conditions de recevabilité devant les C.C.I. sont strictes.

Avant de rendre un avis, la commission étudie préalablement la recevabilité de la demande.

En cas de recevabilité de la demande, une expertise médicale gratuite est diligentée et une offre de réparation des préjudices de la victime est formulée.

En cas d’échec de la conciliation ou d’irrecevabilité de la demande, la voie judiciaire reste ouverte à la victime ou à ses ayants-droits.

En second lieu, l’indemnisation peut être obtenue par la victime par la voie judiciaire c’est-à-dire en saisissant la juridiction compétente.

Cette procédure est soumise à des délais stricts et à un formalisme précis qui requière l’intervention d’un avocat spécialisé.

Bien entendu, l’indemnisation du préjudice résulte nécessairement de la reconnaissance préalable d’une erreur médicale.

L’erreur médicale est caractérisée par les circonstances dans lesquelles s’est réalisé le préjudice et par les causes de ce préjudice.

Afin de rapporter les éléments de preuve indispensables à l’indemnisation il est donc nécessaire que la victime se procure son entier dossier médical.

Découvrez également :  Qu’est-ce qu’une CCI ? (3) / Aléa thérapeutique ou faute médicale ? (5) / Vous vous estimez victime d'une erreur médicale ? (8)

 

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