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Conseils et questions

Les conditions de l’indemnisation d’un aléa thérapeutique

 Les conditions de l’indemnisation d’un aléa thérapeutique

En matière médicale, certains dommages peuvent apparaître alors même qu’aucune faute n’a été commise.

Qu'est ce qu'un aléa thérapeutique lors d'un accident médical ?

La complexité du fonctionnement du corps humain et les limites des connaissances scientifiques induisent parfois des complications non prévisibles, entrainant des séquelles plus ou moins importantes, des souffrances, voire un décès

Sans que soit niée la réalité des souffrances subies, il faut quelquefois reconsidérer ce qui avait été appréhendé comme le résultat un acte fautif pour le requalifier en aléa thérapeutique inhérent à la pratique des soins.

Seule une analyse consciencieuse et attentive de chaque dossier médical étayée par l'expertise d’un médecin de recours permettra de dire ce qu’il en est et ce, pour défendre au mieux les intérêts d'une personne.

L'indemnisation lors d'un aléa thérapeutique est-il possible ?

Avant toute chose, il vous faut savoir que juridiquement la notion d’aléa thérapeutique ne signifie pas forcément absence d’indemnisation.

La notion d’aléa thérapeutique vient désormais englober les « accidents médicaux» liés à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qui se révèlent a postériori comme non fautifs.

Au regard de la loi et plus précisément le II de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, une indemnisation d'un aléa thérapeutique pourra avoir lieu si diverses conditions cumulatives sont remplies :

  • - Si les préjudices sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ;
  • - Si les préjudices sont anormaux au regard de l’état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de celui-ci ;
  • - Si les préjudices présentent au minimum un certain caractère de gravité.

Concernant le seuil de gravité retenu, il doit être vu que celui-ci est variable :

  • - Soit au minimum 24 % d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique ;
  • - Soit, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois (arrêt temporaire des activités professionnelles ; gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %).

A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :

  • - Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ;
  • - Lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale, occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans les conditions d'existence.

Dès lors que les conditions peuvent être considérées comme remplies, un droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale sera ouvert.

Reste que la démonstration de ces différentes conditions ne sera pas toujours aisée pour un particulier.

Découvrez également :  Pourquoi choisir un avocat praticien du « dommage corporel » ? (7) / Le calcul de la réparation d'un préjudice corporel (10) / Mon médecin doit-il m'informer de l'existence d'un dommage lié aux soins ? (14)

Le mot du cabinet
Une assistance spécialisée peut s'avérer utile afin de bien préparer son dossier et défendre au mieux ses intérêts.
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