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Conseils et questions

Mon médecin doit-il m'informer de l'existence d'un dommage lié aux soins?

Mon médecin doit-il m'informer de l'existence d'un dommage lié aux soins?

Fréquemment, les professionnels de santé, craignant la judiciarisation d’un aléa thérapeutique ou d’une erreur médicale, éprouvent des difficultés à faire l’annonce d’un « événement indésirable » à leurs patients.

Pour les établissements et les professionnels de santé, l’annonce d’un dommage associé aux soins répond à une obligation éthique, légale et déontologique.

L'«évènement indésirable» désigne l'acte ou le phénomène (infection nosocomiale par exemple) cause d’un dommage physique ou psychologique, lié à la pathologie du patient, à un aléa thérapeutique ou à une erreur médicale.

En application de de l’article 35 du Code de déontologie médicale (article R. 4127-35 du Code de la santé publique) et de l’article L.1111-2 du Code de la santé publique, toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé.

L’information doit être claire, loyale, appropriée et délivrée par le médecin dans le cadre d’un entretien individuel.

L’article L.1142-4 du Code de la santé publique prévoit que « Toute personne victime ou s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ou ses ayants droit, si la personne est décédée, ou, le cas échéant, son représentant légal, doit être informée par le professionnel, l'établissement de santé, les services de santé ou l'organisme concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage. Cette information lui est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d'un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix ».

L’annonce d’un dommage associé aux soins peut ouvrir droit à une demande d’indemnisation.

Cette indemnisation est alors accordée par la compagnie d’assurance couvrant la responsabilité du professionnel de santé ou par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).

Selon la Haute Autorité de Santé, « L’information du patient en cas de dommage lié aux soins », est l’une des obligations qui suscite le plus de « décisions » dans le cadre de la certification des établissements (la certification des établissements de santé est une procédure obligatoire de conformité des soins qui a pour objectif l’amélioration de la prise en charge des patients dans les hôpitaux et cliniques ; les « décisions » résultent de cotations qui mesurent la qualité des prestations de soins délivrées).

La procédure de certification des établissements de santé, dans sa version « V2010 », inscrit « l’information du patient en cas de dommage lié aux soins » comme une exigence dans la prise en charge du patient (critère 11.c).

Le mot du cabinet
L’annonce d’un dommage associé aux soins peut ouvrir droit à une demande d’indemnisation.
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