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Conseils et questions

Quelles responsabilités suite à un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ?

Quelles responsabilités suite à un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ?

Pour obtenir réparation, différentes voies de recours sont possibles

Pour obtenir, sur le plan indemnitaire, une juste réparation, différentes voies de recours sont possibles :

  • - Si vous remplissez les conditions requises, vous pourrez saisir une Commission Régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux afin d’obtenir une indemnisation.
  • - Vous pouvez également opter pour un recours contentieux.

Lors de la réalisation d’un accident médical, diverses responsabilités seront recherchées.

La responsabilité du professionnel de santé tout d’abord :

Si celui-ci exerce en cabinet ou à titre libéral, la responsabilité personnelle d’un professionnel pourra être engagée à raison de la faute qu’il a commise.

La responsabilité de l’établissement ensuite :

L’établissement pourra être considéré responsable en raison :

  • - De fautes commises par ses subordonnés dans le cadre de leur mission de soins.
  • - De fautes inhérentes à ses propres obligations et, notamment, son obligation de surveillance et/ou de sécurité.

L’analyse des fautes commises et leur imputabilité au dommage subi ne peut être faite que par un avocat spécialisé assisté si possible d’un médecin-recours.

Si vous optez pour un recours contentieux, sachez que suivant la qualité des intervenants (public/privé) les juridictions compétentes différeront.

Pour les accidents ou infections subis en milieu privé, l’action devra être nécessairement portée devant le Tribunal de Grande Instance compétent.

Pour les accidents ou infections subis en milieu public, l’action devra être nécessairement portée devant le Tribunal Administratif compétent.

Mise en garde :

Si vous avez été pris en charge en établissement public de santé ou médico-social, en aucun cas, n’essayez d’obtenir indemnisation par vous-même en écrivant directement à l’établissement. En effet, la réponse que vous obtiendriez vaudrait juridiquement décision préalable. Vous n’auriez alors qu’un délai de deux mois pour contester ce refus d’indemnisation. 

Le mot du cabinet
La réalisation d’un accident médical emporte d’importantes conséquences pour la personne qui l’a subi mais également pour ses proches.
Notre équipe vous présente ses meilleurs voeux Que 2018 soit pour chacune et chacun d’entre vous une année de paix et de justice
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