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Conseils et questions

Qu’est-ce qu’une CCI ?

Qu’est-ce qu’une CCI ?

Créées en 2002, les Commission Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux ont pour objectif de favoriser la résolution des conflits par la conciliation et/ou de permettre l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux.

CCI : Qu'est ce que ça signifie ?

Un décret du 2 mars 2012 est venu supprimer le vocable « régionale » de la dénomination « Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux » (CRCI), désormais appelée Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI).

Présidées chacune par un magistrat, ces commissions sont composées de 20 membres représentant les différents acteurs du monde sanitaire (usagers, professionnels de santé, assureurs, établissements de santé, ONIAM ainsi que des personnalités qualifiées.)

Le recours aux CCI constitue une voie originale et non contentieuse permettant une résolution rapide des conflits pouvant opposer les professionnels et établissements de santé aux patients.

Dans quels cas puis-je saisir la CCI ?

Toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, à son représentant légal ou, le cas échéant, aux ayants droit de la personne décédée la possibilité de saisir la commission régionale dans le ressort de laquelle l'acte litigieux a été pratiqué.

Les compétences des CCI sont deux ordres.

Ainsi, Les CCI ont une compétence de règlement amiable des accidents médicaux dès lors que le dommage répond à un certain degré de gravité :

  • - Soit au minimum 24 % d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique ;
  • - Soit, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois (un arrêt temporaire des activités professionnelles ; des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %) ;
  • - A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu (Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ; Lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence.

Les CCI ont une compétence de conciliation des accidents médicaux dès lors que le dommage ne répond pas au degré de gravité précité.

Quelle est la procédure d'indémnisation devant une CCI ?

Une fois valablement saisie, la CCI désignera un expert afin d’évaluer correctement, les circonstances, le dommage subi ainsi que les séquelles éventuelles imputables à l’acte médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale.

Lors de l’expertise médicale, l’expert désigné prendra connaissance des pièces de votre dossier médical, recueillera vos doléances, et hors cas de décès procédera à un examen clinique.

Sachez que cette phase est extrêmement importante et que vous devez y être préparé puisque c’est suite à celle-ci que l’expert établira un rapport détaillé à partir duquel la commission rendra son avis après avoir tenu son audience.

Il est ainsi judicieux de vous faire accompagner de personnes compétentes, avocat spécialisé et/ou un médecin-recours, afin que rien ne soit omis, et que l’expertise permette une retranscription fidèle de la réalité.

Par la suite, l’affaire est examinée en audience par la Commission Régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux.

A ce stade de la procédure, il est vivement recommandé que vous soyez présent, afin d’y être entendu.

De plus, là encore, durant cette audience qui dure en général entre 15 et 20 mn, il est vivement recommandé de vous faire accompagner d’un avocat, d’un juriste ou encore d’un médecin-recours.

Seuls ces derniers pourront apporter des précisions techniques à la commission et défendre ainsi de manière optimale votre dossier.

Une fois les parties entendues, la CCI procédera à son délibéré.

Il est possible d’en prendre connaissance environ un mois après la tenue de l’audience.

A l’issu de son délibéré la CCI n’émet pas un jugement mais un avis sur le régime d’indemnisation devant être appliqué.

Ainsi, si droit à indemnisation est reconnu, suivant les cas, l'assureur de la partie fautive ou l'Office National d’Indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) disposera d'un délai de quatre mois pour formuler une offre d'indemnisation à la victime. Cette dernière dispose à son tour d'un mois pour l'accepter ou la refuser.

La procédure devant une CCI est assurément avantageuse en termes de délai et permet de régler de nombreux conflits.

Découvrez également : Erreur médicale : comment est-elle indémnisée ? (1)/ Le calcul de la réparation d'un préjudice corporel (10) / Vous vous estimez victime d'une erreur méicale ? (8)

Le mot du cabinet
Rien, d'un point de vue juridique, ne vous oblige à choisir cette voie. Par ailleurs, même en cas d’avis défavorable, vous êtes toujours en mesure d’opter pour une action contentieuse.
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