Action publique
Action exercée au de la société, c’est à dire au nom de chaque citoyen, par un corps de magistrats dénommé le ministère public.
L’action publique a pour but l’application de la loi pénale à l’auteur d’un ou de faits délictueux.
Action exercée au de la société, c’est à dire au nom de chaque citoyen, par un corps de magistrats dénommé le ministère public.
L’action publique a pour but l’application de la loi pénale à l’auteur d’un ou de faits délictueux.