Aide juridictionnelle
Prise en charge par l’État de tout ou partie des frais de procédure pour les justiciables dont les ressources sont insuffisantes
Palais de justice de Rouen
L’aide juridictionnelle, aide juridique, parfois dite « AJ », est la nouvelle appellation de l’aide judiciaire.
Il s’agit de la prise en charge par l’État (définition sur Service–public.fr) de tout ou partie des frais de procédure, devant les juridictions civiles, pénales et administratives, pour les justiciables dont les ressources sont inférieures à une certaine somme.
Leur défense relève de l’éthique professionnelle des avocats.
L’aide juridictionnelle peut être accordée :
- pour un procès,
- pour exercer un recours gracieux,
- pour une transaction,
- pour faire exécuter une décision de justice,
- à un mineur auditionné par un juge,
- dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Avant de solliciter l’Aide juridictionelle, il est conseillé de vérifier si l’on ne bénéficie pas d’une assurance de protection juridique permettant de financer l’avocat de son choix.