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Aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle avocat aide aux victimes infractions pénale victimes d'accidents prise en charge par l'Etat de tout ou partie des frais procédure
Palais de justice de Rouen

Prise en charge par l’État de tout ou partie des frais de procédure pour les justiciables dont les ressources sont insuffisantes

L'aide juridictionnelle, aide juridique, parfois dite « AJ », est la nouvelle appellation de l'aide judiciaire.

Il s'agit de la prise en charge par l’État de tout ou partie des frais de procédure, devant les juridictions civiles, pénales et administratives, pour les justiciables dont les ressources sont inféreures à une certaine somme.

Leur défense relève de l'éthique professionnelle des avocats.

L'aide juridictionnelle peut être accordée :

  • pour un procès,

  • pour exercer un recours gracieux,

  • pour une transaction,

  • pour faire exécuter une décision de justice,

  • à un mineur auditionné par un juge,

  • dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Avant de solliciter l'Aide juridictionelle, il est conseillé de vérifier si l'on ne bénéficie pas d'une assurance de protection juridique permettant de financer l'avocat de son choix.

 

A retenir
Quels que soient son âge, son lieu de résidence et son niveau de vie, toute personne, en particulier lorsqu'elle est victime d'une infraction pénale ou d'un accident, doit pouvoir être conseillée et assistée par un avocat
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