Appel
Recours contre les jugements des juridictions du premier degré (Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande Instance, Conseil des Prud’hommes, Tribunal de Commerce, Tribunal des affaires de sécurité sociale)
L’appel a pour pour objet de « faire réformer ou annuler » un jugment de première instance.
La partie au procès qui « fait appel » d’une affaire déjà jugée en première instance est nommée « appelante » ; l’autre partie, contre laquelle l’appel est formé, est qualifiée d’« intimée ».
Cette voie de recours peut se limiter, précisement, à certains éléments d’un jugement : on parle alors d’appel « partiel ».
Un appel peut également être qualifié d’« incident » : aux termes de l’article 548 du Code de procédure civile « L’appel peut être incidemment relevé par l’intimé tant contre l’appelant que contre les autres intimés ».
Une décision de Cour d’appel, un « arrêt », peut faire l’objet du pourvoi en cassation.