Le guide > Lexique > Assignation
RETOUR
Lexique

Assignation

Acte d’huissier de justice par lequel le demandeur invite son adversaire, le défendeur, à comparaître devant une juridiction.

L’avocat d’une personne victime d’accident fait remettre, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, une « assignation » pour convoquer devant un tribunal l’auteur de l’accident et son assureur, afin d'établir les responsabilités et le montant de l’indemnisation correspondant aux préjudices subis.

Progression du coût moyen de la sinistralité médicale Selon la Sham (Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles spécialisée dans l’assurance des risques des acteurs de la santé, du social et du médico-social), le coût moyen des sinistres médicaux ne cesse d'augmenter
Documentaire : une incursion dans la réalité de l'erreur médicale Ce magazine suit le parcours de Lise, victime d’une erreur médicale et de ses proches : « Opérée elle devient tétraplégique »
Reportage Sophie PÉRIER-CHAPEAU Sophie PÉRIER-CHAPEAU est spécialiste de l'indemnisation des personnes victimes d'accidents; La Chaîne Normande lui consacre un reportage.
ROUEN : 02 32 12 00 75 PARIS : 01 42 73 60 51 BORDEAUX : 05 56 56 92 92