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Cour d'appel

Cour d'appel

Juridiction de l'ordre judiciaire chargée de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues en premier ressort.

En france, il existe 36 Cours d'appel.

Chaque Cour, composée d'un premier président, de présidents de chambres et de conseillers, rend des « arrêts » visant à « corriger » les jugements des juridictions de rang inférieur (Tribunaux de grande instance, Tribunaux d'instance, Conseils de prud'hommes, Tribunaux de commerce, Tribunaux des affaires de sécurité sociale, Tribunaux paritaires des baux ruraux).

Certaines chambres sont spécialisées : ainsi, le « Pôle 2 »  de la Cour d'appel de Paris comprend deux chambres dédiées, d'une part, à la responsabilité et à l'indemnisation des accidents de la circulation « et autres » et, d'autre part, aux affaires pénales de l'indemnisation du préjudice corporel (CIVI).

 

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ROUEN : 02 32 12 00 75 PARIS : 01 42 73 60 51 BORDEAUX : 05 56 56 92 92