Le guide > Lexique > Cour d'appel
RETOUR
Lexique

Cour d'appel

Cour d'appel

Juridiction de l'ordre judiciaire chargée de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues en premier ressort.

En france, il existe 36 Cours d'appel.

Chaque Cour, composée d'un premier président, de présidents de chambres et de conseillers, rend des « arrêts » visant à « corriger » les jugements des juridictions de rang inférieur (Tribunaux de grande instance, Tribunaux d'instance, Conseils de prud'hommes, Tribunaux de commerce, Tribunaux des affaires de sécurité sociale, Tribunaux paritaires des baux ruraux).

Certaines chambres sont spécialisées : ainsi, le « Pôle 2 »  de la Cour d'appel de Paris comprend deux chambres dédiées, d'une part, à la responsabilité et à l'indemnisation des accidents de la circulation « et autres » et, d'autre part, aux affaires pénales de l'indemnisation du préjudice corporel (CIVI).

 

DIU Droit de l'expertise médico-légale La promotion 2017-2018 du Diplôme interuniversitaire Droit de l'expertise médico-légale a fait sa rentrée le 3 janvier. Accueillis à l’Hôtel-Dieu, les 60 participants se sont initiés aux fondamentaux du Droit sous la houlette de Philippe AMIEL et de Maître Pierre-Yves CHAPEAU
Sophie PÉRIER-CHAPEAU avocat des parties civiles à Thionville Sophie PÉRIER-CHAPEAU avocat des parties civiles à Thionville
Documentaire : une incursion dans la réalité de l'erreur médicale Ce magazine suit le parcours de Lise, victime d’une erreur médicale et de ses proches : « Opérée elle devient tétraplégique »
ROUEN : 02 32 12 00 75 PARIS : 01 42 73 60 51 BORDEAUX : 05 56 56 92 92