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Déficit fonctionnel permanent (DFP)

Ce poste de préjudice tend à indemniser un préjudice extra-patrimonial résultant d'une incapacité médicalement constatée. Il révèle que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime.

Il s’agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement la sphère personnelle de la victime.

A ce titre, il convient d’indemniser, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation.

En savoir plus sur le site de la Cour de cassation.

Ce poste peut être défini, selon les travaux de la Commission européenne de Trèves de juin 2000, comme correspondant à « La réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ».

En outre, ce poste de préjudice doit réparer la perte d’autonomie personnelle que vit la victime dans ses activités journalières, ainsi que tous les déficits fonctionnels spécifiques qui demeurent même après la consolidation.

En raison de son caractère général, ce déficit fonctionnel permanent ne se confond pas avec le préjudice d’agrément, lequel a pour sa part un objet spécifique en ce qu’il porte sur la privation d’une activité déterminée de loisirs.

Désormais certaines juridictions s'appuient parfois sur un barême d'évaluation auquel néanmoins ils ne sont nullement liés.

A titre indicatif, voici le référentiel indicatif régional de l'indemnisation du dommage corporel de janvier 2010 pour les Cours d'Appel de BORDEAUX, AGEN, ANGERS, LIMOGES, PAU, POITIERS et TOULOUSE.

 

TAUX d'I.P.P. 0-10 ans 11-20 ans 21-30 ans 31-40 ans 41-50 ans
1 à 5 % 1200 € 1100 € 1000 € 950 € 900 €
6 à 10 % 1400 € 1290 € 1180 € 1120 € 1050 €
11 à 15 % 1600 € 1480 € 1360 € 1290 € 1200 €
16 à 20 % 1800 € 1670 € 1540 € 1460 € 1350 €
21 à 25 % 2000 € 1860 € 1720 € 1630 € 1500 €
26 à 30 % 2200 € 2050 € 1900 € 1800 € 1650 €
31 à 35 % 2400 € 2240 € 2080 € 1970 € 1800 €
36 à 40 % 2600 € 2430 € 2260 € 2140 € 1950 €
41 à 45 % 2800 € 2620 € 2440 € 2310 € 2100 €
46 à 50 % 3000 € 2810 € 2620 € 2480 € 2250 €
51 à 55 % 3200 € 3000 € 2800 € 2650 € 2400 €
56 à 60 % 3400 € 3190 € 2980 € 2820 € 2550 €
61 à 65 % 3600 € 3380 € 3160 € 2990 € 2700 €
66 à 70 % 3800 € 3570 € 3340 € 3160 € 2850 €
71 à 75 % 4000 € 3760 € 3520 € 3300 € 3000 €
76 à 80 % 4200 € 3950 € 3700 € 3500 € 3150 €
81 à 85 % 4400 € 4140 € 3880 € 3670 € 3300 €
86 à 90 % 4600 € 4330 € 4060 € 3840 € 3450 €
91 à 95 % 4800 € 4520 € 4240 € 4010 € 3600 €
96 % et plus 5000 € 4710 € 4420 € 4180 € 3750 €
TAUX d'I.P.P. 51-60 ans 61-70 ans 71-80 ans > 80 ans
1 à 5 % 850 € 800 € 750 € 700 €
6 à 10 % 975 € 900 € 825 € 740 €
11 à 15 % 1100 € 1000 € 900 € 780 €
16 à 20 % 1275 € 1100 € 975 € 820 €
21 à 25 % 1350 € 1200 € 1050 € 860 €
26 à 30 % 1475 € 1300 € 1125 € 900 €
31 à 35 % 1600 € 1400 € 1200 € 940 €
36 à 40 % 1725 € 1500 € 1275 € 980 €
41 à 45 % 1850 € 1600 € 1350 € 1020 €
46 à 50 % 1975 € 1700 € 1425 € 1060 €
51 à 55 % 2100 € 1800 € 1500 € 1100 €
56 à 60 % 2250 € 1900 € 1575 € 1140 €
61 à 65 % 2350 € 2000 € 1650 € 1180 €
66 à 70 % 2475 € 2100 € 1725 € 1220 €
71 à 75 % 2600 € 2200 € 1800 € 1260 €
76 à 80 % 2725 € 2300 € 1875 € 1300 €
81 à 85 % 2850 € 2400 € 1950 € 1340 €
86 à 90 % 2975 € 2500 € 2025 € 1380 €
91 à 95 % 3100 € 2600 € 2100 € 1420 €
96 % et plus 3225 € 2700 €

 

A retenir
Seule une analyse minutieuse de votre dossier par des professionnels avertis sera à même de vous permettre la reconnaissance de votre entier préjudice et de vous aider à obtenir une juste indemnisation.
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