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Expertise médicale

Expertise médicale

Procédure de recours à un technicien, par exemple à un médecin, qui réalise des expertises judiciaires. Ces experts sont choisis par les magistrats, dans les dossiers qui leurs sont soumis, sur des listes tenues par les Cours d'appel.

Le médecin expert, dont le titre exact et officiel est celui d'expert judiciaire, apporte une réponse technique qui éclaire le juge.

L’expertise est donc « ordonnée » par le juge qui requiert un avis technique sur un point du dossier qui ne relève pas de la sphère juridique.

Son expertise permet l'indemnisation d'un dommage corporel évalué et chiffré par le juge.

En matière de dommage corporel, des expertises sont ordonnées pour évaluer le dommage corporel (expertise médicale), les frais d’aménagement du domicile au handicap de la victime (expertise architecturale), les circonstances de l’accident lorsque celles-ci sont indéterminées (expertise en accidentologie), le retentissement sur le chiffre d’affaires d’une société (expertise comptable), etc…

Lors des expertises un débat contradictoire intervient entre l’expert et les parties au dossier.

 

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