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La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’ONIAM est seul tenu d’indemniser les victimes d’infections nosocomiales

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La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’ONIAM est seul tenu d’indemniser les victimes d’infections nosocomiales déductions faites des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 2005 dont notamment les sommes versées par les caisses d’assurance-maladie.

Infection nosocomiale – indemnisation – office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) (Cass. civ. 1ère, 9 avril 2014, n° 13-16165).

La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’ONIAM est seul tenu d’indemniser les victimes d’infections nosocomiales déductions faites des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 2005 dont notamment les sommes versées par les caisses d’assurance-maladie.

A cet égard, la Cour affirme que, lorsque l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé  publique est applicable, « la victime n’étant titulaire d’aucune action à l’encontre de l’établissement de santé où l’infection a été contractée, les caisses d’assurance-maladie ne disposent d’aucune action subrogatoire à l’encontre de cet établissement ».

En outre, aucun texte ne confère à ces caisses une action récursoire envers ces établissements au titre des sommes versées aux assurés ou pour leur compte. Dès lors, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de Cour d’appel qui retient que la caisse d’assurance-maladie disposait d’un recours de droit commun envers l’établissement de santé, responsable sans faute de l’infection. 

Une charte pour accompagner les victimes d’attentats Le Conseil national des barreaux et la Délégation interministérielle à l’aide aux victimes ont signé une charte « en faveur des victimes, en matière d’attentats et d’accidents collectifs, le 11 janvier dernier. »
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