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Le Défenseur des droits, le service public et la santé

Le Défenseur des droits, le service public et la santé
Paris - Hôpital européen Georges Pompidou

Jacques TOUBON, Défenseur des droits, a rendu public son rapport annuel d’activité. Les réclamations concernent des erreurs médicales ou chirurgicales mais indépendamment des demandes de réparation de préjudices corporels « de plus en plus de patients sont à la recherche de sanctions (disciplinaires, pénales) qui pourraient être infligées aux professionnels de santé »

Les réclamations concernent des erreurs médicales ou chirurgicales

Indépendamment des demandes de réparation de préjudices corporels « de plus en plus de patients sont à la recherche de sanctions (disciplinaires, pénales) qui pourraient être infligées aux professionnels de santé »

D'une façon générale,100.000 demandes d’interventions et de conseils sont parvenus au Défenseur des droits, et 73.500 dossiers ont été ouverts en 2014.

« On constate, par ailleurs, une mise en cause plus fréquente de la déontologie des professionnels de santé. Certains patients estiment que le secret professionnel n’a pas été respecté. D’autres déplorent une absence d’information ou un défaut dans la continuité des soins. Enfin, sont dénoncés des comportements parfois associés à un abus de faiblesse du patient lié à son âge. »

Des cas d’abus de faiblesse et de violences sur des personnes âgées sont notamment rapportés (insultes, brutalités, négligences).

« L’année 2014 a été marquée par un accroissement des réclamations et des demandes d’informations relatives aux droits des patients en fin de vie », détaille le rapport.

Le Défenseur des droits relève également certains épisodes de violences à l’encontre des professionnels de santé, de la part des patients ou de leur entourage.

Préjudice corporel et barème d’indemnisation Le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation qui l’autorise à faire application du barème de capitalisation le plus adapté pour assurer la réparation du préjudice de la victime. La Cour de cassation rappelle que le juge est tenu d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit.
Choisir un avocat en droit du dommage corporel De nombreux avocats pratiquent une matière dans laquelle ils se spécialisent : l’avocat qui prête son assistance aux victimes d’accidents routiers, médicaux, sériels ou d’actes de violence et de terrorisme, pratique une discipline désignée sous l'appellation « droit du dommage corporel »
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