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Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme met en place un dispositif spécial

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« Le fonds de garantie solidaire avec les victimes des attentats du 13 novembre » : mise en place d'un dispositif spécial afin de constituer les dossiers des victimes

Dispositions spéciales concernant les attentats du 13 novembre

A la suite des attentats survenus le 13 novembre, le Fonds de Garantie a mis en place un dispositif spécial d’aide aux victimes.

Pour toute information utile à la constitution de leur dossier d’indemnisation, le Fonds de Garantie met à disposition un numéro de téléphone dédié : 01.43.98.87.63 ainsi qu’une adresse mail : victimes13novembre@fga.fr

Vous pouvez télécharger le livret d'information du Fonds de Garantie concernant les victimes d'actes de terrorisme.

Le FGTI intervient pour indemniser, d'une part, certaines victimes d'infractions et, d'autre part, les victimes d'actes de terrorisme.

Préjudice corporel et barème d’indemnisation Le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation qui l’autorise à faire application du barème de capitalisation le plus adapté pour assurer la réparation du préjudice de la victime. La Cour de cassation rappelle que le juge est tenu d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit.
Choisir un avocat en droit du dommage corporel De nombreux avocats pratiquent une matière dans laquelle ils se spécialisent : l’avocat qui prête son assistance aux victimes d’accidents routiers, médicaux, sériels ou d’actes de violence et de terrorisme, pratique une discipline désignée sous l'appellation « droit du dommage corporel »
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