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Procédure amiable d’indemnisation des accidents médicaux : une réparation « low cost » selon les associations

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La procédure CCI permet une indemnisation rapide, sans avances de frais d’expertise ou de justice

Le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) est une importante fédération d’associations de lutte pour les droits des malades. Dans un communiqué en date du 22 avril 2015, le CISS dénonce la pratique des indemnisations amiables pratiquées par l’ONIAM.

Procédure amiable d’indemnisation des accidents médicaux : une réparation « low cost » selon les associations

 
Le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) est une importante fédération d’associations de lutte pour les droits des malades (elle regroupe, entre autres, le Lien, l’Association des paralysés de France, Aides, l’Association française des diabétiques, l’Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens - UNAFTC).
 
Dans un communiqué en date du 22 avril 2015, le CISS dénonce la pratique des indemnisations amiables pratiquées par l’ONIAM, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, et les CRCI, les Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI).
 
Créé par la loi Kouchner du 4 mars 2002, le dispositif français était une avancée majeure pour les victimes d’accidents médicaux : il permettait une indemnisation rapide, sans avances de frais d’expertise ou de justice, dans le cadre d’une procédure de conciliation organisée par une institution administrative indépendante.
 
Après plus de 10 ans de fonctionnement, le dispositif a fait ses preuves pour l’accès au droit qu’il a permis à de nombreuses victimes qui auraient hésité à se lancer dans une procédure judiciaire pour faire valoir leurs droits.
 
Là où le bât blesse, s’insurge le CISS, c’est sur le montant des indemnisations accordées par l’ONIAM : la moitié, environ, de ce que les tribunaux accordent pour les mêmes faits.
 
En cause, un référentiel d’indemnisation dont certains postes n’ont pas été réévalués depuis 2008. « Nous ne pourrons pas maintenir longtemps des indemnisations allant du simple au double suivant que l’on est devant l’ONIAM ou devant le juge, avertit le CISS. Clairement, c’est l’équité avec l’indemnisation judiciaire qui est en danger. Il faut donc réévaluer le référentiel d’indemnisation de l’ONIAM. »
 
Pour le CISS, « il faut sauver [l]e dispositif amiable qui offre une triple garantie : rapidité, gratuité, équité ».
 
Le collectif estime que « la voie amiable devient une indemnisation low cost » et réclame qu’une mission soit diligentée pour la réévaluation du référentiel de l’ONIAM. Au nom du droit des victimes.
 
Préjudice corporel et barème d’indemnisation Le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation qui l’autorise à faire application du barème de capitalisation le plus adapté pour assurer la réparation du préjudice de la victime. La Cour de cassation rappelle que le juge est tenu d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit.
Choisir un avocat en droit du dommage corporel De nombreux avocats pratiquent une matière dans laquelle ils se spécialisent : l’avocat qui prête son assistance aux victimes d’accidents routiers, médicaux, sériels ou d’actes de violence et de terrorisme, pratique une discipline désignée sous l'appellation « droit du dommage corporel »
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