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Agenda 12 Avr. 2013

Les états généraux des droits des victimes

Tribunal de Grande Instance de Bobigny

Victime d'une infraction ? Comment saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Vous êtes victime d’une infraction pénale et vous souhaitez obtenir la réparation de votre préjudice mais l’auteur de l’infraction est défaillant : comment procéder ?
L'indemnisation d'un accident survenu à l’étranger… comment ça fonctionne ? Vous êtes victime d’un accident de la circulation survenu à l’étranger, c’est-à-dire en dehors du territoire français, vous souhaitez obtenir la réparation de votre préjudice : comment procéder ?
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