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Conseils et questions

En cas d’accident de la circulation, si le responsable de l’accident est inconnu ou n’est pas assuré, ai-je le droit à une indemnisation ?

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Oui ! Dans cette hypothèse c’est le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui indemnisera …

Si le responsable de l’accident est inconnu ou n’est pas assuré, serai-je indemnisé(e) ?

A l’origine, le fonds de garantie contre les accidents de la circulation créé par la loi n°51-1508 du 31 décembre 1951, le FGAO vise à indemniser les victimes d’accident de la circulation quand le responsable de l’accident ou son assureur sont dans l’incapacité de le faire.

Le Code des assurances prévoit dans ce sens que : « Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, (…), les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1. […] Lorsque le fonds de garantie intervient (…), il paie les indemnités allouées aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l'accident ouvre droit à réparation. […] »

Mais qu’est-ce que le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires ?

Régit par les articles L. 421-1 à L. 421-15, R. 421-1 à R. 421-20 et A. 421-1 à A. 421-3 du Code des assurances, le FGAO est une personne morale de droit privé financée, s’agissant des accidents de la circulation, par les contributions des sociétés d’assurance, des assurés et des responsables d’accidents de la circulation non assurés ainsi que par les pénalités infligées aux organisme assureur qui formulent des offres d’indemnisation manifestement insuffisantes (dans ce sens nous vous invitons à lire notre article relatif à l’obligation d’offre de l’organisme assureur).  

Quels dommages sont couverts par le FGAO ?

Le FGAO prend en charge les préjudices matériels et corporel des victimes d’accidents de la circulation et de leurs ayants doit.

Ainsi, le FGAO indemnise la victime de l’accident de la circulation, en réparation de ses préjudices matériels, uniquement lorsque l’auteur de l’accident est identifié et dans l’hypothèse où ce dernier ne serait pas assuré.

Les préjudices matériels peuvent, en revanche, être indemnisés même si l’auteur de l’accident n’est pas identifié lorsque le préjudice corporel subit par la victime est d’une gravité réelle (hospitalisation d’au moins sept jours suivie d’une ITT).

En tout état de cause, l’indemnisation du dommage matériel n’est jamais intégrale et est soumise à des franchises, exclusions et plafonnement.

L’indemnisation du préjudice corporel est, a contrario, possible que l’auteur de l’accident soit connu ou pas, et ce sans limitation de l’indemnisation.

Quelles sont les conditions pour pouvoir faire appel au FGAO ?

Pour pouvoir être indemnisée par le FGAO, la victime de l’accident de la circulation doit être membre de l’Union européenne, avoir sa résidence en France ou être ressortissante d’un pays ayant conclu un accord de réciprocité avec la France.

L’accident de la circulation doit, en outre, s’être déroulé sur le territoire français, dans un lieu ouvert à la circulation publique.

Pour que le FGAO verse une indemnisation, le droit à réparation de la victime ne doit pas être contesté. En toute logique, la victime ne doit donc pas être responsable de son propre dommage.

Plus encore, il faut que le dommage soit de nature à être couvert par une assurance de responsabilité. A titre d’exemple, le dommage ne peut être indemnisé par le FGAO s’il résulte d’une faute intentionnelle du responsable de l’accident.

L’auteur de l’accident doit être inconnu ou ne pas être couvert par une assurance au moment de la survenance de l’accident.

En revanche, il n’est pas nécessaire de démontrer d’insolvabilité de l’auteur de l’accident pour obtenir réparation du fond de garantie.

L’intervention du fond de garantie est soumise un principe de subsidiarité, c’est-à-dire que le Fond ne paie que les indemnités qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre. Dans ce sens, la Cour de Justice de l’Union européenne a rappelé que le fond de garantie ne doit intervenir qu’en dernier recours.

Ainsi, à titre d’exemple, en cas d’accident causé par deux co-auteurs, si la victime a la possibilité réclamer une indemnisation à un des co-auteurs l’intervention du FGAO est de facto exclue. 

Enfin, dans la mesure où l’intervention du FGAO a un caractère subsidiaire et est conditionné à l’insolvabilité de l’auteur du dommage, le fond dispose d’un recours subrogatoire à l’encontre du responsable de l’accident et de son organisme assureur.

Quelle est la procédure à suivre obtenir réparation du FGAO ?

C’est à la victime de saisir le FGAO.

Cette dernière doit démontrer que les conditions d’intervention du FGAO sont remplies et ce notamment, dans le cas où l’auteur de l’accident serait inconnu, à l’appuie d’un procès-verbal.

Lorsque le FGAO est régulièrement saisi par la victime, il faut distinguer l’hypothèse dans laquelle l’auteur de l’accident est inconnu de celle dans laquelle l’auteur de l’accident n’est pas assuré et insolvable :

Si l’auteur de l’accident est inconnu, la victime de l’accident de la circulation a trois ans pour saisir le FGAO à compter de la date de l’accident. Il incombe alors au FGAO de formuler une offre d’indemnisation (cf. en ce sens notre article relatif à l’obligation d’offre de l’organisme assureur).

Lorsque le FGAO et la victime de l’accident ne parviennent pas à se mettre d’accord sur une indemnisation, la victime a cinq ans pour saisir la justice à l’encontre du fond, à compter de l’accident ou de la découverte du dommage ;

Lorsque l’auteur du dommage est connu mais qu’il n’était pas couvert par une assurance au moment de la survenance de l’accident et qu’il est insolvable, la victime de l’accident doit soumettre au FGAO une dette de réparation.

La dette de réparation résulte soit d’une transaction de réparation conclue avec l’auteur du dommage, soit d’une décision de justice rendue opposable au FGAO par la communication au fond de l’acte introductif d’instance dans un certain délai.

Une fois en possession de la transaction ou du jugement, la victime dispose d'un délai d'un an pour saisir le fonds de garantie, à compter de la date de la transaction ou de la décision de justice passée en force de chose jugée.

Si l'accident n'a causé que des dommages matériels, la victime doit saisir le Fonds dans les six mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l'absence d'assurance, et au plus tard dans les douze mois de l'accident en lui faisant parvenir un descriptif de ses dommages.

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