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Lexique

Action publique

Action publique
Cour d'honneur du palais de justice de Rouen

Action exercée au de la société, c’est à dire au nom de chaque citoyen, par un corps de magistrats dénommé le ministère public.

L’action publique a pour but l’application de la loi pénale à l’auteur d’un ou de faits délictueux.

Préjudice corporel et barème d’indemnisation Le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation qui l’autorise à faire application du barème de capitalisation le plus adapté pour assurer la réparation du préjudice de la victime. La Cour de cassation rappelle que le juge est tenu d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit.
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