Tél. 06 86 24 57 08
Action publique
Cour d'honneur du palais de justice de Rouen
David Morganti
Action exercée au de la société, c’est à dire au nom de chaque citoyen, par un corps de magistrats dénommé le ministère public.
L’action publique a pour but l’application de la loi pénale à l’auteur d’un ou de faits délictueux.
Zoom sur
Mediator : un procès hors de la norme? 
Le procès "Mediator" s’ouvre aujourd’hui, pour une durée prévue de six mois, au Tribunal de Grande Instance de Paris. Près de dix ans après le retrait du médicament, ce procès se caractérise par sa durée, ses nombreuses victimes et multiples mises en cause ainsi que par les questions essentielles qui devraient y être posées.
Préjudice corporel et barème d’indemnisation
Le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation qui l’autorise à faire application du barème de capitalisation le plus adapté pour assurer la réparation du préjudice de la victime. La Cour de cassation rappelle que le juge est tenu d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit.
Le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation qui l’autorise à faire application du barème de capitalisation le plus adapté pour assurer la réparation du préjudice de la victime. La Cour de cassation rappelle que le juge est tenu d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit.
Sophie PÉRIER-CHAPEAU avocat des parties civiles à Thionville
Sophie PÉRIER-CHAPEAU avocat des parties civiles à Thionville
Documentaire : une incursion dans la réalité de l'erreur médicale
Ce magazine suit le parcours de Lise, victime d’une erreur médicale et de ses proches : « Opérée elle devient tétraplégique »