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Lexique

Action publique

Action publique
Cour d'honneur du palais de justice de Rouen

Action exercée au de la société, c’est à dire au nom de chaque citoyen, par un corps de magistrats dénommé le ministère public.

L’action publique a pour but l’application de la loi pénale à l’auteur d’un ou de faits délictueux.

Moins de morts sur les routes mais plus de blessés L'Observatoire national interministériel de la sécurité routière annonce une baisse du nombre de morts sur les routes « bidirectionnelles sans séparateur central ».
Sophie PÉRIER-CHAPEAU avocat des parties civiles à Thionville Sophie PÉRIER-CHAPEAU avocat des parties civiles à Thionville
Documentaire : une incursion dans la réalité de l'erreur médicale Ce magazine suit le parcours de Lise, victime d’une erreur médicale et de ses proches : « Opérée elle devient tétraplégique »