Action publique

Cour d'honneur du palais de justice de Rouen

David Morganti

Action exercée au de la société, c’est à dire au nom de chaque citoyen, par un corps de magistrats dénommé le ministère public.

L’action publique a pour but l’application de la loi pénale à l’auteur d’un ou de faits délictueux.

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