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Lexique

Appel

Appel
Grande chambre de la Cour d'appel de Rouen

Recours contre les jugements des juridictions du premier degré (Tribunal d'Instance, Tribunal de Grande Instance, Conseil des Prud'hommes, Tribunal de Commerce, Tribunal des affaires de sécurité sociale)

L'appel a pour pour objet de « faire réformer ou annuler » un jugment de première instance.

La partie au procès qui « fait appel » d'une affaire déjà jugée en première instance est nommée « appelante » ; l'autre partie, contre laquelle l'appel est formé, est qualifiée d'« intimée ».

Cette voie de recours peut se limiter, précisement, à certains éléments d'un jugement : on parle alors d'appel « partiel ».

Un appel peut également être qualifié d'« incident » : aux termes de l'article 548 du Code de procédure civile « L'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés ».

Une décision de Cour d'appel, un « arrêt », peut faire l'objet du pourvoi en cassation.

 

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