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1. Informations légales

 
En vertu de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique n° 2004-575 du 21 juin 2004, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.perier-avocat.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
 

1.1 Identité de l’éditeur du site

 
SELARL PÉRIER-CHAPEAU, société d’exercice libéral à responsabilité limitée dont le siège social est sis 15 A, rue de la Seille 76000 Rouen – France
Immatriculée au RCS sous le N° 533 546 024
N° Siret 53354602400035
N° de TVA intracommunautaire FR53533546024
Tél : 02 32 12 00 75 – Fax : 02 35 72 53 61.
Adresse de courrier électronique : contact[@]perier-avocat.fr
 
Directeur de la publication : Monsieur Pierre-Yves CHAPEAU
 
Ce site web a été soumis au Conseil Ordre des Avocats du Barreau de Rouen, France.
 

1.2 Webmaster/Créateur du site

 
Monsieur Nicolas Dufresne
Pixele, Agence Web
24, rue Crosne
Tél : 02 35 08 95 44
 

1.3 Hébergeur du site

 
OVH
2 rue Kellerman 59100 Roubaix – France
Contacter l’hébergeur : https://www.ovh.com/fr/support/
 

2. Données personnelles et confidentialité

 
Les informations contenues sur ce site ne sauraient être assimilées à un démarchage ou à des prestations de conseil personnalisées rendues en matière juridique. Il appartient à chacun de vérifier, par tout avocat de son choix, que les informations obtenues sur ce site sont en adéquation avec sa situation personnelle.
 
SELARL PERIER-CHAPEAU n'enregistre pas d'informations personnelles permettant l'identification, à l'exception des formulaires que l'utilisateur est libre de remplir. Ces informations ne seront pas utilisées sans votre accord, nous les utiliserons seulement pour vous adresser des courriers, des devis ou vous contacter.
 
Les informations recueillies sur les sites bénéficient de la protection de la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 06 janvier 1978. Elles bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition à communication et de suppression sur simple demande SELARL PERIER-CHAPEAU, 15 rue de la Seille, 76000 ROUEN.
 
SELARL PERIER-CHAPEAU pourra procéder à des analyses statistiques sans que celles-ci soient nominatives et pourra en informer des tiers (organismes d'évaluation de fréquentation) sous une forme résumée et non nominative.
Règlement général sur la protection des données (RGPD).
 
SELARL PERIER-CHAPEAU s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site perier-avocat.fr, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD). Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :
- Quels sont les objectifs du recueil de ces données,
- Si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande,
- Qui pourra en prendre connaissance (uniquement SELARL PERIER-CHAPEAU en principe, sauf précision dans le formulaire lorsqu'une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion de votre demande).
 
Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur perier-avocat.fr sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à SELARL PERIER-CHAPEAU de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.
 

3. Utilisation de cookies

 
La gestion des commandes nécessite l'utilisation de cookies. Des informations non personnelles sont enregistrées par ce système de cookies (fichiers texte utilisés pour reconnaître un utilisateur et ainsi faciliter son utilisation du site). Ceux-ci n'ont aucune signification en dehors de leur utilisation sur le site perier-avocat.fr
 
Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
 
Les navigateurs web récents qui équipent votre appareil permettent, par leur paramétrage, de gérer les cookies dans une certaine mesure et d'assurer la protection de la vie privée.
 
Une nouvelle législation européenne impose d'expliquer le type de cookies insérés, de préciser ce que font les cookies et d'obtenir le consentement des internautes pour implanter un cookie sur leur appareil. Chaque État membre européen qui a ratifié la directive est tenu de la transposer dans une loi similaire pour son pays. Le consentement du consommateur est nécessaire, quoique pouvant être interprété différemment selon les territoires, et il revêt deux formes: implicite et explicite.
 
L'obligation de consentement implicite est respectée en laissant inchangés les paramètres 'protection de la vie privée' par défaut de l'utilisateur, et en affichant un avertissement qui précise de quelle manière un site web collecte des données. Le consentement explicite postule pour sa part un paramétrage proactif du navigateur et des fonctionnalités d'acceptation/refus des cookies (opt-in/opt-out) qui enregistrent vos préférences pour vos visites ultérieures sur un site.
 
C'est pourquoi nous avons une 'barre des cookies' et fournissons des informations complémentaires concernant les cookies utilisés par notre site, nécessaire pour lui permettre de fonctionner pleinement.
 
La collecte des données personnelles à travers l’outil de suivi d’audience Google Analytics utilisé sur le site et les landing pages a pour but de :
 
  • Analyser le comportement des internautes sur le site et les landing pages afin de pouvoir mesurer leur audience et améliorer leur performance
  • Google Analytics utilise des cookies tiers afin de distinguer les utilisateurs. Les cookies sont des fichiers texte installés sur le terminal des internautes. Ils ne contiennent aucune information nominative, uniquement des identifiants créés de manière aléatoire
En parcourant le site, l’internaute donne expressément son accord pour que les données à caractère personnel collectées par Google Analytics soient traitées pour la finalité d’analyse du comportement des internautes en vue de l’amélioration de la performance du site et des landing pages.
 
Les cookies utilisés par l’outil de mesure d’audience Google Analytics ont les durées de vie suivantes :
_ga : 2 ans
_gid : 24 heures
_gat : 1 minute
 
Cookies d'analyse / de performance - Scripts Google ou Bing :
 
Ces cookies collectent des informations sur la manière dont les visiteurs utilisent notre site web, par exemple quelles pages sont les plus fréquentées par les visiteurs, pendant combien de temps et en suivant quels liens. Nous pouvons utiliser ces informations en vue de fournir plus de contenu intéressant et pour :
 
  • Scripts Google ou Bing : mesurer les KPI standard concernant l'utilisation du web ou de la recherche pour un visiteur donné (p. ex. trafic/pages, nombre de visiteurs, sources de trafic, mots clés encodés, téléchargements, clics, etc.).
  • Vidéos incorporées : hébergées sur le site, vimeo, et sur YouTube. Ces sites extérieurs utilisent des cookies pour collecter des statistiques sur les vidéos et améliorer l'expérience d'utilisation du site.
Ils ne peuvent toutefois fournir que des instantanés limités sur les informations publiques d'un visiteur et son adresse IP, de sorte qu'aucun élément de nature privée ne permet d'identifier un visiteur de manière spécifique, les informations étant généralement agrégées.
 
Si vous souhaitez refuser expressément les cookies d'analyse, veuillez cliquer sur le lien : Opt-out Google Web Analytics
 
Attention : la prise en compte de votre désinscription repose sur un cookie. 
Par conséquent, si vous désactivez tous les cookies de votre ordinateur ou si vous changez d’ordinateur, nous ne saurons plus que vous avez choisi cette option. 
 
Par ailleurs, si vous avez désactivé les cookies dans votre navigateur, vous aurez toujours la possibilité d'utiliser notre site ou nos services mais vous ne pourrez plus bénéficier d'une connexion automatique grâce aux cookies. 
Nous vous informons que vous pouvez également choisir de désactiver tous les cookies en configurant les options de votre navigateur internet.
 
Pour connaître les options offertes par tout autre logiciel de navigation et les modalités de suppression de fichiers cookies stockés dans votre terminal, selon le(s) navigateur(s) installés dans votre terminal, nous vous invitons à consulter le menu d'aide de votre navigateur ainsi que la rubrique « Vos traces » du site de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique & des Libertés).
 

4. Liens hypertexte

 
SELARL PERIER-CHAPEAU ne contrôle pas les sites tiers en connexion avec le sien, et ne saurait donc être responsable de leur contenu. Les risques liés à l'utilisation de ces sites incombent pleinement à l'utilisateur. Il se conformera à leurs conditions d'utilisation.
 

5. Publication 

 
Ce site, propriété de la SELARL PÉRIER-CHAPEAU, est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
 
Les photographies utilisées dans ce site font l'objet de droits réservés. Elles ne peuvent être utilisées ou dupliquées sans l'autorisation écrite de la SELARL PÉRIER-CHAPEAU.
 
La reproduction de tout ou partie de ce site, présentation et contenu, sur un support quel qu’il soit, est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable de la SELARL PÉRIER-CHAPEAU et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
 
 
 
 
A retenir
Ce site a pour objet de transmettre des informations relatives à la réparation du dommage corporel, de présenter les avocats et les activités de la SELARL PÉRIER-CHAPEAU
Préjudice corporel et barème d’indemnisation Le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation qui l’autorise à faire application du barème de capitalisation le plus adapté pour assurer la réparation du préjudice de la victime. La Cour de cassation rappelle que le juge est tenu d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit.
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