Victimes d’attentats
Victimes d’attentats terroristes
« Depuis 2012, les attentats terroristes ont causé la mort de 271 personnes et fait près de 1200 blessés » (L’état de la menace terroriste en France, DGSI, 3 avril 2023).
Dans la nuit du vendredi 13 novembre 2015, plusieurs attentats entraînent la mort de 130 personnes à Paris et à Saint-Denis. 415 personnes sont blessées.
Plusieurs vagues d’actions terroristes ont conduit la France, depuis 1986, à élaborer une législation spécifique qui échappe aux juridictions ordinaires y compris pour ce qui relève de l’indemnisation des victimes et de leurs proches.
Cette indemnisation est financée par un fonds alimenté par des prélèvements sur les assurances privées : il s’agit du Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et autres Infractions.
Depuis les attentats du 13 novembre 2015, nous accompagnons les victimes dans le cadre des procédures d’indemnisation engagées devant le Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI).
La victime directe et ses proches
Distinguons les victimes directes des victimes indirectes.
Bien sûr, la victime directe de l’attentat sera indemnisée des préjudices dont elle est l’objet.
Citons les victimes de la salle de spectacle Bataclan, les blessés par balle et les victimes de traumatisme psychologique, c’est-à-dire les spectateurs directs.
Une personne visée par un attentat qui présenterait des séquelles psychologiques est une victime directe, quand bien même elle n’aurait pas été blessée « physiquement » (troubles post-traumatiques).
La victime indirecte est celle qui est proche de la victime décédée ou blessée.
Il s’agit de la famille des victimes décédées ou blessées, les proches et ayants droits (conjoint, enfants, parents, etc.).
La victime étrangère d’un attentat terroriste perpétré sur le territoire français est indemnisée selon le droit français. La victime française d’un acte terroriste survenu à l’étranger le sera également.
Après l’attentat, quelles procédures ?
La procédure pénale
Dans la suite d’un attentat, une instruction criminelle est confiée à un ou plusieurs juges d’instruction (l’instruction est la procédure durant laquelle un juge, le magistrat instructeur, rassemble des preuves, c’est-à-dire l’ensemble des éléments nécessaires – documents, témoignages, interrogatoires – par lesquels il met une affaire en état d’être jugée).
Au cours de cette instruction, la victime d’attentat terroriste et/ou ses ayants droits se constitue(nt) partie(s) civile(s).
La Cour d’assises compétente en matière de terrorisme est spécialement composée de magistrats professionnels. La Cour d’assises spéciale est composée de cinq magistrats professionnels dont un (e) Président.
Le ministère public (parquet) est représenté par des avocats généraux du Parquet National Anti-Terroriste.
Ces procès font l’objet de mesures de sécurité particulières à l’instar du procès des attentats du 13 novembre 2015 qui s’est tenu devant la Cour d’assises spécialement constituée de Paris, du 8 septembre 2021 au 30 juin 2022.
La procédure d’indemnisation
Le Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et autres Infractions contacte la victime dont l’identité lui a été communiquée par le procureur de la République. Toutefois, chaque victime peut prendre directement contact avec le Fonds.
L’expertise médicale selon le Fonds
Comme pour toute victime de dommage corporel, l’évaluation des séquelles physiques et/ou psychiques subies par les victimes d’actes de terrorisme nécessite de recourir à une expertise médicale.
Les médecins mandatés par le FGTI sont des experts judiciaires inscrits sur les listes des cours d’appel mais cette expertise médicale est réalisée dans un cadre amiable prévu par l’article R. 422-7 du Code des assurances.
En principe les médecins conseils missionnés : « […] effectuent les missions d’expertise en toute indépendance, avec pour seul but d’évaluer de façon objective les séquelles physiques et psychiques consécutives à l’acte de terrorisme » (Charte de l’expertise médicale des victimes d’actes de terrorisme, Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions, janvier 2021).