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17/04/2013

La réparation du défaut d’information médicale : dernières avancées

Obligation d’information et préjudice de la notion de perte de chance

Les questions de la nature de la responsabilité encourue et du dommage réparable en cas de défaillance dans la délivrance de l’information médicale est depuis 2010 au cœur des débats. On assiste progressivement à un mouvement d’autonomie de l’obligation d’information et parallèlement à un détachement du préjudice de la notion de perte de chance. Cette information est, notamment, attendue lorsque le praticien utilise un produit en dehors de l’autorisation de mise sur le marché.

Médecin présentant une gamme variée de plaquettes de médicaments

Un pas supplémentaire vers l’autonomie de la réparation du défaut d’information médicale

« Les questions de la nature de la responsabilité encourue et du dommage réparable en cas de défaillance dans la délivrance de l’information médicale est depuis 2010 au cœur des débats. On assiste progressivement à un mouvement d’autonomie de l’obligation d’information et parallèlement à un détachement du préjudice de la notion de perte de chance. Cette information est, notamment, attendue lorsque le praticien utilise un produit en dehors de l’autorisation de mise sur le marché. »

Sophie PÉRIER, Avocat, François VIALLA, Professeur des universités, Université de Pau et des Pays de l’Adour, Directeur du centre Droit et Santé de l’Université de Montpellier, Mathieu REYNIER, Docteur en droit, Juriste, Revue Médecine & Droit, Editions Elsevier Masson.