L’indemnisation d’un accident survenu à l’étranger… comment ça fonctionne ?

L’indemnisation des accidents de la circulation survenus à l’étranger

De nombreuses personnes sont confrontées à l’accident de la circulation survenu à l’étranger.

Vous êtes victime d’un accident de la circulation survenu à l’étranger, c’est-à-dire en dehors du territoire français, vous souhaitez obtenir la réparation de votre préjudice : comment procéder ?

Quel régime de responsabilité est applicable à ma situation ?

Lorsque vous êtes victime d’un accident de la circulation sur le territoire français c’est le régime spécial de responsabilité prévu par la loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter », qui s’applique. Ce régime est particulièrement favorable à la victime de l’accident.

Si l’accident de la circulation se produit à l’étranger se pose alors la question de savoir si ce régime spécial de responsabilité trouve à s’appliquer.

En principe, si l’accident à lieu en dehors du territoire français le régime de la loi « Badinter » ne trouve pas à s’appliquer. Ainsi, en application de l’article 3 de la Convention de la Haye du 4 mai 1971, c’est la loi du pays dans lequel est survenu l’accident de la circulation qui prévaut.

Certains pays disposent, comme la France, d’un dispositif d’indemnisation spécifique au titre duquel vous pourrez obtenir l’indemnisation de votre préjudice.

Par exception, l’article 4 de cette même convention prévoit que :

•  si les deux véhicules entre lesquels l’accident est survenu sont immatriculés en France ;
•  si un seul véhicule est impliqué et immatriculé en France ;

… c’est alors la loi française qui s’applique.

C’est d’ailleurs en application de ces règles que la Cour de cassation maintien une jurisprudence constante selon laquelle méconnaîtrait la lettre mais aussi l’esprit de la Convention de la Haye le justiciable ou le juge qui tenterait d’appliquer la loi française à un accident de la circulation survenu à l’étranger sous prétexte que les passagers des véhicules en cause seraient de nationalité française.

Le but recherché par la Convention de la Haye est effectivement que l’ensemble des responsabilités engagées dans le cadre du litige soient jugées selon la même loi, or en matière d’accident de la circulation les responsabilités engagées peuvent être bien plus large que celles des véhicules accidentés (Cour de cassation, chambre civile 2, 30 avril 2014, pourvoi n°13-14943).

Mon assurance responsabilité civile automobile fonctionne-t-elle à l’étranger ?

Dans les pays adhérents au dispositif « carte verte », au sein de l’espace économique européen (EEE) ou en Suisse, si vous avez souscrit une assurance de responsabilité civile automobile (c’est obligatoire en France), vous êtes couvert par votre garantie et cela même en dehors du territoire français.

Dans cette hypothèse, vos démarches s’en trouvent facilités et si, à titre d’exemple, vous ne pouviez pas engager la responsabilité civile de l’auteur de l’accident, une indemnisation auprès du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages vous est ouverte.

A contrario, si l’accident a lieu dans un pays tiers (hors EEE, pays adhérent au dispositif carte verte ou Suisse), l’assurance automobile n’étant pas obligatoire dans tous les pays ou pouvant être limitée, vous devrez tenter d’obtenir la réparation de votre préjudice auprès de l’auteur de l’accident et appliquer la loi de l’Etat dans lequel est survenu l’accident.