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Comment obtenir mon dossier médical?
Quelles formalités dois-je remplir?
Les étapes pour récupérer son dossier médical ?
La "bonne" demande de votre dossier consiste à :
- - le faire par courrier recommandé avec un accusé de réception ;
- - indiquer dans votre courrier les dates de votre hospitalisation, le nom du médecin qui s'est occupé de vous, ainsi que les documents que vous souhaitez obtenir ;
- - il vous faut joindre à votre demande une photocopie d'une pièce d'identité ;
- - le mode de consultation de votre dossier entier ou partiel peut aussi être indiqué : consultation sur place ou envoi d’une copie. Dans le cas de la demande de copie, le traitement sera plus long. En effet, le nombre de copies à effectuer sera déterminé et un devis concernant les frais de copie vous sera adressé.
Le mot du cabinet
La loi du 4 mars 2002, dite « droits des malades », organise la communication directe de votre dossier médical.
Zoom sur
Mediator : un procès hors de la norme? 
Le procès "Mediator" s’ouvre aujourd’hui, pour une durée prévue de six mois, au Tribunal de Grande Instance de Paris. Près de dix ans après le retrait du médicament, ce procès se caractérise par sa durée, ses nombreuses victimes et multiples mises en cause ainsi que par les questions essentielles qui devraient y être posées.
Préjudice corporel et barème d’indemnisation
Le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation qui l’autorise à faire application du barème de capitalisation le plus adapté pour assurer la réparation du préjudice de la victime. La Cour de cassation rappelle que le juge est tenu d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit.
Le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation qui l’autorise à faire application du barème de capitalisation le plus adapté pour assurer la réparation du préjudice de la victime. La Cour de cassation rappelle que le juge est tenu d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit.
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Au plus tôt, car les écueils et les contretemps sont plus importants lorsque l’avocat est saisi tardivement
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Pour une victime, prendre la décision hâtive, en situation de faiblesse, d’accepter l’offre d’une compagnie n’est pas un acte anodin.