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Conseils et questions

Comment obtenir mon dossier médical?

Comment obtenir mon dossier médical?

Quelles formalités dois-je remplir?

Les étapes pour récupérer son dossier médical ?

La "bonne" demande de votre dossier consiste à :

  • - le faire par courrier recommandé avec un accusé de réception ; 
  • - indiquer dans votre courrier les dates de votre hospitalisation, le nom du médecin qui s'est occupé de vous, ainsi que les documents que vous souhaitez obtenir ;
  • - il vous faut joindre à votre demande une photocopie d'une pièce d'identité ;
  • - le mode de consultation de votre dossier entier ou partiel peut aussi être indiqué : consultation sur place ou envoi d’une copie. Dans le cas de la demande de copie, le traitement sera plus long. En effet, le nombre de copies à effectuer sera déterminé et un devis concernant les frais de copie vous sera adressé.
Le mot du cabinet
La loi du 4 mars 2002, dite « droits des malades », organise la communication directe de votre dossier médical.
Préjudice corporel et barème d’indemnisation Le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation qui l’autorise à faire application du barème de capitalisation le plus adapté pour assurer la réparation du préjudice de la victime. La Cour de cassation rappelle que le juge est tenu d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit.
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