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Comment obtenir mon dossier médical?
Quelles formalités dois-je remplir?
Les étapes pour récupérer son dossier médical ?
La "bonne" demande de votre dossier consiste à :
- - le faire par courrier recommandé avec un accusé de réception ;
- - indiquer dans votre courrier les dates de votre hospitalisation, le nom du médecin qui s'est occupé de vous, ainsi que les documents que vous souhaitez obtenir ;
- - il vous faut joindre à votre demande une photocopie d'une pièce d'identité ;
- - le mode de consultation de votre dossier entier ou partiel peut aussi être indiqué : consultation sur place ou envoi d’une copie. Dans le cas de la demande de copie, le traitement sera plus long. En effet, le nombre de copies à effectuer sera déterminé et un devis concernant les frais de copie vous sera adressé.
Le mot du cabinet
La loi du 4 mars 2002, dite « droits des malades », organise la communication directe de votre dossier médical.
Zoom sur
Retour vers l’expertise 
Pour préserver les victimes corporelles d’un préjudice qui s’ajouterait aux conséquences économiques de la crise pandémique, il est essentiel de redémarrer l’activité de médecine d’expertise. Dans un communiqué, l’Ordre des médecins se dit favorable à cette reprise, temporairement suspendues depuis le 17 mars dernier.
Premiers pas de la justice prédictive en matière de préjudice corporel
« DataJust », premier outil prédictif appliqué au domaine du préjudice corporel.
« DataJust », premier outil prédictif appliqué au domaine du préjudice corporel.
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Assurément… la loi du 4 mars 2002 - dite Loi Kouchner - oblige chaque professionnel de santé à s’assurer pour garantir en cas de mise en cause sa responsabilité professionnelle
Les documents à conserver en cas d'accident
Factures, récépissés, prescriptions du médecin de la personne accidentée ou de ses proches, relevés hospitaliers… la conservation de ces documents semble sans intérêt au lendemain d’un événement traumatique.