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Comment obtenir mon dossier médical?
Quelles formalités dois-je remplir?
Les étapes pour récupérer son dossier médical ?
La "bonne" demande de votre dossier consiste à :
- - le faire par courrier recommandé avec un accusé de réception ;
- - indiquer dans votre courrier les dates de votre hospitalisation, le nom du médecin qui s'est occupé de vous, ainsi que les documents que vous souhaitez obtenir ;
- - il vous faut joindre à votre demande une photocopie d'une pièce d'identité ;
- - le mode de consultation de votre dossier entier ou partiel peut aussi être indiqué : consultation sur place ou envoi d’une copie. Dans le cas de la demande de copie, le traitement sera plus long. En effet, le nombre de copies à effectuer sera déterminé et un devis concernant les frais de copie vous sera adressé.
Le mot du cabinet
La loi du 4 mars 2002, dite « droits des malades », organise la communication directe de votre dossier médical.
Zoom sur
Choisir un avocat en droit du dommage corporel 
De nombreux avocats pratiquent une matière dans laquelle ils se spécialisent : l’avocat qui prête son assistance aux victimes d’accidents routiers, médicaux, sériels ou d’actes de violence et de terrorisme, pratique une discipline désignée sous l'appellation « droit du dommage corporel »
Moins de morts sur les routes mais plus de blessés
L'Observatoire national interministériel de la sécurité routière annonce une baisse du nombre de morts sur les routes « bidirectionnelles sans séparateur central ».
L'Observatoire national interministériel de la sécurité routière annonce une baisse du nombre de morts sur les routes « bidirectionnelles sans séparateur central ».
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Un médecin doit-il souscrire une assurance de responsabilité professionnelle ?
Assurément… la loi du 4 mars 2002 - dite Loi Kouchner - oblige chaque professionnel de santé à s’assurer pour garantir en cas de mise en cause sa responsabilité professionnelle
Le calcul de la réparation d'un préjudice corporel
Pour calculer les montants correspondant au dommage subis par la victime, les professionnels de l’indemnisation du dommage corporel (juges, avocats spécialisés, médecins, inspecteurs régleurs de sinistres de compagnies d’assurances) s’appuient sur des tables, aussi appelées barèmes de capitalisation.