Tribunal judiciaire
Nouvelle appellation, à compter du 1ᵉʳ janvier 2020, du tribunal de grande instance (TGI).
(illustration : session au Tribunal de Grande Instance de Paris)
Photo : Jacques WITT, avec l'aimable autorisation de SIPA PRESS.
Nouvelle appellation, à compter du 1ᵉʳ janvier 2020, du tribunal de grande instance (TGI).