Reprise des expertises médicales
Pour préserver les victimes corporelles d’un préjudice qui s’ajouterait aux conséquences économiques de la crise pandémique, il est essentiel de redémarrer l’activité de médecine d’expertise. Dans un communiqué, l’Ordre des médecins se dit favorable à cette reprise, temporairement suspendues depuis le 17 mars dernier.
Reprise des expertises médicales
Dans un communiqué, l’Ordre des médecins s’est dit favorable à la reprise des expertises médicales, temporairement suspendues depuis le 17 mars dernier.
Vendredi 24 avril, le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) a donné son accord à la reprise des expertises médicales « quel qu’en soit le cadre et le statut du médecin (expert, expert judiciaire, expert sollicité par les assurances, expert conseil de victime), dans le strict respect des consignes sanitaires ».
Le 17 mars dernier, le CNOM avait de fait appelé à la suspension de cette activité.
La réunion d’expertise médicale, lieu potentiel de transmission du Covid-19
Les réunions d’expertise médicale (aussi appelées accedit) impliquent un contact entre une victime corporelle d’un accident (routier, médical, etc.) et un médecin expert au moment de l’examen clinique, par exemple.
La plupart des expertises médicales mobilisent divers intervenants, tels que les avocats de victimes, de compagnies, les médecins de recours et les médecins conseils de compagnies d’assurance, inspecteurs d’assurance.
Par ailleurs, la liste des personnes à risque de forme grave de Covid-19, telle que définie par le Haut Conseil de la santé publique (HCSP), se recoupe avec l’état de santé précaire des victimes d’accidents corporels.
En droit du dommage corporel, l’expertise médicale est un préalable aux chiffrages des préjudices de la victime d’accident.
Les retards de traitement des dossiers ne peuvent donc s’accumuler et priver les blessés corporels et leurs proches des règlements financiers, provisoires ou définitifs, auxquels ils peuvent prétendre.
Les consignes de l’Ordre des médecins
Le Conseil national de l’Ordre des médecins recommande aux cabinets médicaux d’organiser les mesures de protection nécessaires, tant pour protéger les blessés corporels et leurs accompagnants éventuels que les médecins eux-mêmes.
Recueil du consentement de la tenue d’une expertise médicale
Le recueil, auprès de l’assuré ou de la victime, du consentement à la tenue de l’expertise : la personne sera avertie des conditions pratiques de l’expertise dans ce contexte pandémique.
La victime demandera un report de l’expertise si elle présentait des symptômes suspects d’une infection Covid.
L’examen d’un mineur ou d’une personne en situation de grand handicap implique de limiter la présence d’un tiers autre que le médecin expert ou l’avocat à une personne seulement (aidant familial notamment).
Les expertises en présence de nombreux participants, diligentées par les CCI interrégionales notamment, peuvent être réalisées selon les capacités particulières de l’expert ou des co-experts à pouvoir accueillir les participants dans une salle de grande dimension.
Vigilance sur la télé-expertise
D’autres modalités peuvent également être mises en œuvre, comme l’invitation par visioconférence des différentes parties, mais dans un cadre règlementaire et déontologique à travailler afin d’éviter les motifs de nullité de l’expertise.
L’Ordre des médecins alerte sur les télé-expertises car elles ne peuvent que « très imparfaitement se substituer à un examen clinique en présence de la victime, et nécessitant des réseaux de communication et d’accès à l’information très sécurisés ».
Une piètre expertise ne peut aboutir à une juste indemnisation
L’expertise médicale est la clef d’une bonne indemnisation.
Sans expertise, ni l’assureur, ni l’avocat, ni le magistrat n’est en mesure de savoir si tel ou tel préjudice est correctement évalué ou en lien avec le dommage initial (accident, agression, accident médical, etc.).
(Plus d’actus Dans quels délais puis-je obtenir l’indemnisation de mon dommage corporel ? Il s’agit d’une question qui ne trouve pas de réponse unique, plus encore dans le contexte sanitaire actuel source de difficultés quant au respect des délais et en particulier des délais de procédure. Meilleurs voeux ! Prenez soin de vous-même et de vos proches Premiers pas de la justice prédictive en matière de préjudice corporel « DataJust », premier outil prédictif appliqué au domaine du préjudice corporel).