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Premiers pas de la justice prédictive en matière de préjudice corporel

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L’association nationale des avocats de victimes de dommages corporels a choisit d’attaquer ce décret devant le Conseil d’État

« DataJust », premier outil prédictif appliqué au domaine du préjudice corporel.

DataJust : les premiers pas de la justice prédictive en matière de préjudice corporel

La justice prédictive a pour objectif de quantifier, à partir des décisions déjà̀ rendues par les juridictions ou le résultat d’une action judiciaire, les chances de succès ou l’espérance de gain dans le cadre d’un contentieux.

L’émergence de la justice prédictive interroge les professionnels du droit quant à son impact sur l’idée même de justice.

En principe, c’est effectivement à l’avocat ou au conseil scientifique qu’appartient le rôle d’évaluer les chances de succès d’un contentieux.

C’est donc dans un contexte, à la fois d’intérêt mais aussi de défiance pour ce nouvel outil, qu’a été pris le 29 mars dernier, en pleine crise du « covid-19 », le décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 dit « DataJust ». « DataJust » est effectivement le premier outil de justice prédictive appliqué au domaine du préjudice corporel.

Un certain nombre de facteurs - open data et legaltech - convergent depuis plusieurs années pour favoriser l’essor de la justice prédictive, déjà « testée » dans les matières engendrant des contentieux de masse

L’ouverture et le partage des données publiques s’inscrivent dans une tradition démocratique renforcée par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique venue notamment mettre à disposition du public, à titre gratuit, la jurisprudence administrative et judiciaire. Depuis l’adoption de cette loi, 1,5 million de décisions civiles ou pénales sont mises en ligne chaque année.

Cette ouverture massive de la jurisprudence et le croisement rendu possible par les big data de données juridiques et « contextuelles » (profils du demandeur et du juge) permet de créer des modèles prédictifs en mesure d’établir des probabilités affinées de succès d’un contentieux, d’estimer l’indemnisation accordée, voire de signaler les arguments retenus par les juges.

Jusqu’à présent, les éditeurs juridiques et legaltech privilégiaient les domaines engendrant des contentieux de masse, notamment le droit de la famille (pensions), le droit social (indemnités de licenciement) et le droit de la consommation, le nombre de décisions rendues et la fiabilité́ des résultats étant étroitement corrélés. La justice prédictive s’étend aujourd’hui à toutes les sphères du droit.

Pourtant, ce nouvel outil suscite autant l’intérêt que la défiance tant il est de nature à améliorer le service public de la justice mais fait également craindre un risque de dévoiement de l’office du juge.

La Chancellerie et le Sénat ont, dans le cadre de l’adoption de la loi pour une République numérique, souligné les atouts de la justice prédictive. Un accès massif à la production judiciaire permet de connaître, pour chaque question de droit, la réponse apportée par toutes les formations de jugement dans le ressort concerné effaçant ainsi à terme les disparités et favorisant l’essor d’une large collégialité́. Outil d’harmonisation des jurisprudences, l’open data est aussi un moyen d’anticipation et de sécurité juridique.

Cette meilleure visibilité́ va dans le sens d’un recours de plus en plus important par les avocats aux modes alternatifs de règlement des litiges qui s’inscrit dans la droite ligne des différentes réformes de procédure prises ces dernière années.

Mais la justice prédictive laisse également craindre à un dévoiement de l’office du juge qui, confronté à des éléments statistiques sur les montants d’indemnisation accordées ou le sort réservé́ à tel argument, pourrait être tenté d’apporter la même réponse que d’autres juridiction dans le cadre de contentieux pourtant différents qui mériterait une attention, une analyse et une solution propre.

La justice prédictive n’est donc pas sans connaître certains travers tels que le forum shopping ou le risque de « performativité́ » : la norme ne régit plus, elle réalise ce qu’elle énonce. La « barémisation » des indemnisations ainsi que le recensement en masse de données personnelles qu’implique nécessairement la performance des algorithmes de justice prédictive sont également des risques qui ne plaident pas en faveur de ce nouvel outil.

C’est donc dans un contexte de défiance quant aux bienfaits de cet outil qu’a été discrètement pris, en pleine crise du « COVID-19 », le décret dit « DataJust » : première expérience de justice prédictive en matière de préjudice corporel.

L’article 1er du le décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 donne en effet le droit au ministère de la justice de créer un algorithme appelé « DataJust » ayant pour but de centraliser les décisions rendues en matière de préjudice corporel par les cours d’appel et les cours administratives d’appel françaises entre 2017 et 2019.

L’objectif d’un tel outil est de :

  • procéder à des évaluations rétrospectives et prospectives des politiques publiques en matière de responsabilité civile ou administrative ;
  • élaborer un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels ;
  • informer les parties pour favoriser un règlement amiable des litiges ;
  • informer les juges amenés à statuer sur ce type de contentieux.

L’association nationale des avocats de victimes de dommages corporels a choisit d’attaquer ce décret devant le Conseil d’État considérant que ce texte constitue un risque d’« instauration d’un barème en matière de réparation des préjudices corporels et de création d’un fichier comportant des données personnelles hors le cadre du RGPD ».

Affaire à suivre …

A retenir
Un risque élevé de « barémisation » ne plaide pas en faveur de ce nouvel outil
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