Victime d’une infraction ? Comment saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions

Qu’est que la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction ? Comment la saisir ?

En principe, lorsque vous êtes victime d’une infraction pénale, pour obtenir la réparation de votre préjudice, vous devez rechercher la responsabilité de l’auteur de l’infraction lui-même. C’est ce dernier qui devra vous indemniser.

Toutefois, afin de permettre à toute victime d’une infraction pénale d’obtenir la réparation de son préjudice, même en cas de défaillance de l’auteur de l’infraction, la loi n° 77-5 du 3 janvier 1977 est venue créer la Commission d’Indemnisation des Victime d’Infractions (CIVI).

Cette commission a pour mission d’ouvrir droit à la victime de l’infraction pénale une indemnisation de la part de l’Etat qui repose sur la solidarité nationale.

Sous quelles conditions une victime d’infraction pénale peut-elle obtenir une indemnisation de la CIVI ?

Pour obtenir une réparation de son préjudice de la part de la CIVI, la victime de l’infraction pénale doit répondre à deux séries de conditions :

•  S’agissant d’abord de l’infraction en elle-même, cette dernière doit être à l’origine d’un dommage corporel (article 706-3 à 706-15 du Code pénal). Certaines infractions n’ouvrent, pour leur part, pas droit à une telle indemnisation comme par exemple les infractions de nature terroriste ou en matière d’accident du travail ;
•  S’agissant ensuite de la victime de l’infraction, cette dernière doit avoir la nationale française ou avoir été victime de l’infraction sur le territoire français.

La victime ne doit pas avoir commis de faute, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être intervenue dans la réalisation son dommage.

Enfin, le préjudice de la victime doit être le résultat de la réalisation de l’infraction.

Qui a la qualité pour saisir la CIVI ?

Tout le monde ne peut pas saisir la CIVI. Seule la victime directe de l’infraction, ses héritiers ou la victime par ricochet ont la qualité pour saisir la CIVI mais uniquement en réparation de leur préjudice personnel.

Comme évoqué précédemment, la victime de l’infraction doit être de nationalité française, son préjudice peut alors être indemnisé même si l’infraction n’a pas été commise sur le territoire français. Si la victime n’est pas de nationalité française, son préjudice ne peut être indemnisé que si l’infraction a été commise sur le territoire français.

La victime de l’infraction est informée de son droit de saisir la CIVI par les officiers ou agents de police judiciaires qui ont eu connaissance de la réalisation de l’infraction ou par la juridiction qui a condamné l’auteur de l’infraction au versement de dommages-intérêts.

Quels sont les dommages indemnisables par la CIVI ?

La CIVI ouvre droit à indemnisation pour trois types de dommages :

les atteintes graves à la personne qui ont entrainé la mort, une incapacité permanent, une incapacité totale de travail supérieure ou égale à un mois ;

les atteintes graves à la personne constitutives d’une infraction sexuelle, de réduction en esclavage, d’exploitation d’une personne réduite en esclavage, de séquestration, de traite des êtres humains, de proxénétisme, de travail forcé, de réduction en servitude, d’atteintes sexuelles sur mineurs ;

les atteintes légères à la personne ayant entrainé une incapacité temporaire de travail inférieur à un mois et les atteinte aux biens résultant d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds, d’une destruction, d’une dégradation ou d’une détériorations d’un bien ;

la destruction de véhicule intervenue en France.

Quels types d’indemnisations sont accordées par la CIVI ?

La CIVI accorde différentes sortes de réparations en fonction du type de dommage subit :

•  S’agissant des atteintes graves à la personne, sont réparés les préjudices patrimoniaux ou extrapatrimoniaux suivant le principe de réparation intégrale ;
•  S’agissant des atteintes légères à la personne et aux biens l’indemnisation est accordée uniquement si la victime se trouve dans des conditions matérielle ou psychologique grave ou qu’il a des ressources inférieurs au plafond prévu pour bénéficier de l’aide juridictionnelle.

En outre, cette indemnisation est subsidiaire à la réparation que la victime pourrait obtenir de la part de son organisme assureur par exemple ;

s’agissant de la destruction de véhicule, la victime peut obtenir réparation si ses ressources ne dépassent pas 1,5 fois le plafond de précarité et si le véhicule était en règles notamment au regard du contrôle technique et des obligations d’immatriculation et d’assurance.

Quelle est la procédure devant CIVI ?

Pour obtenir la réparation de votre préjudice résultant d’une infraction pénale vous devez saisir :

Si les faits se sont déroulés en France, soit la CIVI rattaché au lieu de votre domicile principal, soit la CIVI de la juridiction qui a connaissance ou a eu connaissance de votre affaire ;

Si les faits se sont déroulés à l’étranger, la CIVI du Tribunal judicaire de Paris.

La saisine de la CIVI se fait par courrier recommandé dans un délai de trois ans maximum après la réalisation de l’infraction ou d’un an maximum après la décision définitive de la juridiction pénale.

Si vous remplissez les conditions requises, une indemnisation vous sera proposée dans les deux mois et vous aurez alors deux mois pour accepter ou refuser cette indemnisation.

En cas d’acceptation, l’indemnisation est réalisée dans le mois qui suit son acceptation.

Si vous refusez l’indemnisation qui vous est proposée, une instruction est alors menée par la CIVI qui vous versera le cas échéant l’indemnisation.

Si vous souhaitez plus d’informations au sujet de la procédure d’indemnisation devant la CIVI, nous vous invitons à vous rendre au Tribunal judiciaire le plus proche de chez vous. Un bureau d’aide aux victimes pourra vous y donnera toutes les informations nécessaires.

Vous pouvez également contacter notre cabinet.