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Actualités
Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme met en place un dispositif spécial
« Le fonds de garantie solidaire avec les victimes des attentats du 13 novembre » : mise en place d'un dispositif spécial afin de constituer les dossiers des victimes
le 16/11/2015
Hommage aux victimes des attentats
« Nous avons tous été extrêmement bouleversés en découvrant les attentats qui se sont déroulés à Paris, en plusieurs endroits de la capitale, dans la nuit de vendredi dernier. […]. Il y a de nombreux morts dont l’un d’eux est un jeune confrère parisien ayant prêté serment en 2014, de nombreux blessés et de nombreuses familles attristées. »
le 15/11/2015
Actions collectives des justiciables : les avocats misent sur le numérique
Le journal Le Parisien consacre ce matin sa Une, ainsi qu'une double page, au lancement du site Avocats Actions Conjointes, initiative innovante de l'Ordre des avocats au Barreau de Paris
le 12/11/2015
Recevabilité des constitutions de parties civiles et famille recomposée
La chambre criminelle de la Cour de cassation valide la recevabilité de constitutions de parties civiles des demi-frères et demi-sœurs de la victime ainsi que celle de l’enfant du concubin de la victime.
le 09/11/2015
Un diplôme universitaire pour compléter la formation des experts judiciaires
Le diplôme interuniversitaire de Droit de l’expertise médico-légale (DIU DEM) donne aux futurs experts judicaires la formation juridique essentielle pour réaliser, dans les meilleures conditions et au meilleur niveau, les missions d’expertises qui leur sont confiées par les tribunaux
le 06/11/2015
Adieu au nouveau calcul de l’AAH
Accueillie par une protestation générale, la réforme du calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est retirée
le 04/11/2015
Sécurité routière, pratique du vélo, traumatisme crânien
Des chercheurs de l'Université de Tucson en Arizona ont établi un lien direct entre port du casque à vélo et l’incidence des traumatismes crâniens. Porter un casque à vélo diminue de 58% le risque de traumatisme crânien sévère. L’éventualité de décès est réduite de 59%.
le 10/10/2015
Les hôpitaux sanctionnés dans 57% des cas, selon la Société hospitalière d’assurances mutuelles
Dernier « Panorama du risque médical » en date, celui de la SHAM (Société hospitalière d’assurances mutuelles), assureur en responsabilité civile médicale qui publie ses chiffres
le 07/10/2015
Un tiers des demandes d'indemnisations des victimes du Médiator reçoivent un avis positif de l'Oniam
Selon un « Point statistique benfluorex » arrêté au 30 septembre 2015, 33 % des demandes d'indemnisations des victimes du Médiator ont reçu un avis positif de la part de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux
le 04/10/2015
Généralisation des tests salivaires de recherche de produits stupéfiants
Après six mois d’expérimentation, les dépistages salivaires qui permettent de déceler la conduite sous l'emprise de produits stupéfiants vont être généralisés
le 03/10/2015
L’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris dresse son bilan du dommage médical
La Direction des affaires juridiques de l’AP-HP a présenté en Commission médicale d’établissement, le 8 septembre 2015, son bilan indemnitaire 2014 en responsabilité médicale. En 2014, elle enregistre 558 nouvelles demandes d’indemnisation s’élevant à 13,2 millions d’euros versés.
le 12/09/2015
Nouvelle hausse des accidents corporels de la circulation
L'Observatoire national interministériel de la sécurité routière annonce une nouvelle hausse du nombre de morts et de blessés en août 2015
le 09/09/2015
Le cumul de la PCH et de l’indemnisation allouée par l’assureur
Les victimes d’accidents corporels peuvent-elles cumuler l’indemnisation allouée par l’assureur et la prestation de compensation du handicap (PCH) versée par le département ?
le 06/09/2015
Deux nouveaux pôles de compétence au tribunal de grande instance de Paris
Depuis le 31 août dernier, la sphère civile du TGI de Paris accueille deux nouveaux pôles de compétence destinés, notamment, aux référés expertise, aux référés dommage corporel et à l’indemnisation des victimes de dommage corporel soumis à expertise médicale
le 05/09/2015
Mois de juillet meurtrier sur les routes
Les chiffres de la sécurité routière du mois de juillet ont été publiés ce jeudi
le 13/08/2015
Accidents de la circulation, santé et conduite
Deux automobilistes sur trois reconnaissent avoir eu un problème de santé en conduisant au cours des deux dernières années. Plus inquiétant, 20% d'entre eux disent avoir eu ou évité de justesse un accident de la circulation suite à cet incident, selon un récent sondage
le 03/08/2015
30 ans de "Loi Badinter" sur les victimes d'accidents de la route
Pour le 30ème anniversaire de la « Loi Badinter », voici un rapide point de vue télévisé, daté de décembre1984, sur la réforme du droit de la responsabilité applicable aux accidents de la circulation
le 02/07/2015
Les accidents de la circulation, première cause de mortalité au travail
Le gouvernement réserve un traitement de rigueur aux véhicules d’entreprises ou de l’administration : « L’identification des auteurs d’infraction sera accrue, notamment celle des conducteurs des véhicules appartenant à des entreprises ou à l’administration. »
le 18/06/2015
L’appréciation du préjudice de perte d’une chance résultant d’une erreur de diagnostic
Les juges du fond apprécient souverainement l'étendue de la perte de chance ainsi que l'évaluation des préjudices qui en découlent
le 07/06/2015
Procédure amiable d’indemnisation des accidents médicaux : une réparation « low cost » selon les associations
Le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) est une importante fédération d’associations de lutte pour les droits des malades. Dans un communiqué en date du 22 avril 2015, le CISS dénonce la pratique des indemnisations amiables pratiquées par l’ONIAM.
le 02/05/2015
L’indemnisation des victimes d’accidents médicaux pèse davantage sur la solidarité nationale que sur les assureurs
Le sixième rapport des risques médicaux publié par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) rend compte de l’évolution des accidents médicaux entre 2008 et 2013. L'ONIAM supporte les dossiers les plus lourds, estimant que 30 % de dossiers qu’il prend en charge représentent 41 % des sommes allouées aux victimes
le 14/04/2015
La victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable
Un nouveau refus de la Cour de cassation d’accueillir un mécanisme qui remettrait en cause le principe de réparation par l’auteur de l’accident de toutes les conséquences dommageables d’un accident corporel (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 mars 2015, N° 14-16011)
le 02/04/2015
Accident de la circulation : un exemple de sanction d’offre d'indemnité tardive
Les exemples abondent en matière de sanction du défaut d’offre présentée par l’assureur qui indemnise le préjudice d’une victime d’accident de la circulation. Un récent arrêt de la Cour de cassation sort quelque peu de l'ordinaire puisqu'il concerne la demande d'une victime qui « n'avait pas [été] présenté[e] lors de l'instance relative à son indemnisation » et était, selon la Cour d’appel de Paris, considérée comme « désormais irrecevable ».
le 30/03/2015
Accidents de la circulation, dernier bilan décevant
Selon l'Observatoire national interministériel de la Sécurité routière, la mortalité sur les routes, au mois le mois, progresse cependant que l’évolution du nombre des blessés serait en baisse : 263 personnes ont été tuées en janvier 2015 sur les routes.
le 12/03/2015
La responsabilité du médecin libéral dépêché par le SAMU
Le médecin libéral dépêché par le SAMU est responsable personnellement des actes qu’il accomplit au chevet du malade (Cassation, première chambre civile, 4 février 2015, pourvoi 14-10337. Publié au bulletin)
le 02/03/2015
Le refus de soins ne limite pas le droit à indemnisation
Le refus d’un patient, victime d’une infection nosocomiale, de se soumettre à des traitements médicaux ne limite pas son droit à indemnisation (Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2015, N° 13-21.180)
le 05/02/2015
Accident d’anesthésie, surveillance post-interventionnelle du patient
Le médecin anesthésiste réanimateur doit pouvoir intervenir sans délai pour réaliser les actes relevant de sa compétence. Le lien de préposition résultant du contrat de travail conclu entre la clinique et l'infirmière n'est pas transféré au médecin anesthésiste.
le 03/02/2015
Chirurgiens dentistes, faites preuve de prudence sur Internet… suite
La publicité sur Internet des professions dites « réglementées », en particulier celle des chirurgiens dentistes, appelle toutes sortes de variations d’ordre disciplinaire (C.E., 4ème et 5ème sous-sections réunies, 21 janvier 2015, n° 362761)
le 01/02/2015