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Actualités
Responsabilité médicale : le Conseil d'État consolide l’obligation d’information
Le Conseil d'État estime qu'un médecin manque à son devoir d'information dès lors qu’il autorise la présence d’un tiers lors d'un examen médical intime, contre la décision de sa patiente
le 28/10/2014
Le syndrome de stress post-traumatique en question
« Après un accident, quels sont les risques de syndrome de stress post-traumatique? » Des chercheurs français ont mené une étude d’envergure afin de mieux comprendre ce syndrome. Les résultats de cette étude sont publiés dans la revue Jama psychiatry
le 15/10/2014
Responsabilité médicale : progression des condamnations prononcées en 2013
La fréquence des sinistres engageant la responsabilité civile médicale ne semble pas avoir diminué à en croire le bilan annoncé par la SHAM [Société hospitalière d'assurances mutuelles]
le 10/10/2014
Évaluation du programme national de prévention infections nosocomiales : « des résultats contrastés »
Le Programme national de prévention des infections nosocomiales (PROPIN 2009-2013) vient de faire l’objet d’une évaluation par le Haut conseil de la Santé publique
le 05/10/2014
Accidents de la circulation : téléphoner au volant est dangereux... avec ou sans kit
Une étude réalisée par le Centre d’investigations neurocognitives et neurophysiologiques de l’Université de Strasbourg enseigne que toute conversation téléphonique diminue considérablement la capacité d’attention des conducteurs
le 19/09/2014
Médecine générale : 80 % des «évènements indésirables associés aux soins» pourraient être évités
Une étude du Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes sur les événements indésirables associés aux soins (Eias) en médecine générale rapporte, qu’au nombre de 2,6 %, 80% de ces faits seraient évitables.
le 09/09/2014
Sécurité routière : un nouveau test salivaire pour détecter le cannabis
Un test, se présentant sous la forme d’un petit bâtonnet, permettrait de pratiquer des dépistages aux bords des routes
le 28/08/2014
Victimes de l’amiante : 70.000 à 100.000 décès d'ici 2050 ?
Selon des estimations du Haut Conseil de la Santé Publique, l'amiante pourrait tuer de 70.000 à 100.000 personnes en France d'ici à 2050
le 22/08/2014
La plus basse mortalité sur les routes depuis 60 ans
La Sécurité routière appelle cependant à la vigilance : au cours des six premiers mois de l'année 2014, le nombre de tués sur les routes reste en augmentation.
le 16/08/2014
Treize victimes du Mediator obtiennent la reconnaissance de la responsabilité de l'État
« l'État est déclaré responsable des conséquences dommageables éventuelles pour de l'absorption du Mediator à partir du 7 juin 1999 »
le 11/08/2014
La drogue en cause dans un accident de la route sur cinq
Un accident mortel sur cinq est lié à la drogue, selon le bilan 2013 de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR)
le 04/08/2014
Accident médical selon l’ONIAM : combien ça coûte ?
Les sinistres médicaux, qu’ils relèvent de l’aléa thérapeutique ou de la faute, représenteraient, selon l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), un coût moyen s’élevant à 116 600 euros.
le 12/07/2014
Médiator : l’État jugé responsable des fautes commises par l’ANSM
Le 3 juillet 2014, le Tribunal administratif de Paris a retenu la responsabilité de l’État dans l’affaire du Mediator, le jugeant « responsable des fautes commises » par l’agence du médicament qui l’avait tardivement retiré du marché
le 05/07/2014
Chirurgie ambulatoire : un établissement de santé privé condamné pour défaut de surveillance lors de la de sortie d’une patiente
La Cour d’appel de Limoges retient un défaut de surveillance du personnel paramédical
le 27/06/2014
Accident de la circulation et perte de chance d'occuper un emploi à plein temps
La Cour de cassation souligne le principe de la réparation intégrale : « Le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité »
le 13/06/2014
Un décret relatif au contrôle des compétences médicales et para-médicales
Un décret relatif aux « procédures de contrôle de l’insuffisance professionnelle » donne désormais les moyens aux instances ordinales chargées du contrôle, de sanctionner les contrevenants à leurs obligations annuelles de développement personnel continu.
le 08/06/2014
Tenue du dossier médical et responsabilité du professionnel de santé
La Cour de cassation rappelle l’importance de renseigner avec exactitude, conformément aux règles, le dossier médical de chaque patient
le 03/06/2014
Davantage d’automobilistes non-assurés
Selon les chiffres récemment communiqués par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), le nombre de conducteurs sans assurance ne cesse de progresser
le 02/05/2014
Europe : vers un renforcement de la sécurité des dispositifs médicaux
Un accord adopté le 2 avril 2014 en session plénière du Parlement européen établit des procédures de surveillance et de certification plus strictes afin de garantir la sécurité et la traçabilité des dispositifs médicaux
le 28/04/2014
La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’ONIAM est seul tenu d’indemniser les victimes d’infections nosocomiales
La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’ONIAM est seul tenu d’indemniser les victimes d’infections nosocomiales déductions faites des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 2005 dont notamment les sommes versées par les caisses d’assurance-maladie.
le 12/04/2014
Chirurgie viscérale et chirurgie orthopédique, premières spécialités exposées aux accidents chirurgicaux
Le Cabinet Branchet, assureur dédié à la responsabilité professionnelle des praticiens, a analysé près de 10.000 sinistres déclarés par ses adhérents entre 2008 et 2012
le 04/04/2014
Le Conseil d'État condamne le centre hospitalier de Senlis pour n’avoir pas détecté le handicap d’un enfant, privant ses parents de la liberté de recourir à une interruption de grossesse.
Il est reproché à l’établissement de n’avoir pas vérifié que l'enfant ne présentait pas d’anomalie, en l’espèce un syndrome caractérisé par «d'importantes malformations».
le 02/04/2014
Disparition de Monsieur Jean-Pierre Dintilhac
M. Jean-Pierre Dinthilhac a donné son nom à une nomenclature de classification utilisée pour l’évaluation et l’indemnisation préjudices des victimes d’accidents corporels. « Il a introduit ainsi l’idée de référentiels permettant d’améliorer l’harmonisation des décisions de justice. », selon un communiqué du ministère de la Justice.
le 07/03/2014
Qu'attendre des « class actions » à la française?
Depuis plusieurs années, nombreux étaient ceux qui militaient pour la création, dans notre système judiciaire, d’un mécanisme similaire à celui des « class actions » américaines. Le jeudi 14 février 2014, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi sur la consommation permettant aux consommateurs de se regrouper pour intenter des actions en justice.
le 14/02/2014
La Cour de cassation qualifie les actes de chirurgie esthétique d’actes « de soins »
La Cour de cassation qualifie les actes de chirurgie esthétique d’actes « de soins » au sens de l’article L.1142-1 II du Code de la santé publique. Quelles en sont les conséquences indemnitaires ?
le 10/02/2014
La réparation du défaut d’information médicale : dernières avancées
Les questions de la nature de la responsabilité encourue et du dommage réparable en cas de défaillance dans la délivrance de l’information médicale est depuis 2010 au cœur des débats. On assiste progressivement à un mouvement d’autonomie de l’obligation d’information et parallèlement à un détachement du préjudice de la notion de perte de chance. Cette information est, notamment, attendue lorsque le praticien utilise un produit en dehors de l’autorisation de mise sur le marché
le 17/04/2013
Dossier Médical Personnel : notre histoire médicale bientôt décryptée?
Au nom du principe d’efficience et de transparence, ne s’éloigne t-on pas insidieusement des buts assignés par la loi du 4 mars 2002 : le dossier médical est la propriété du patient et celui-ci doit en garder la maîtrise?
le 18/06/2011