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Disparition de Monsieur Jean-Pierre Dintilhac

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M. Jean-Pierre Dinthilhac a donné son nom à une nomenclature de classification utilisée pour l’évaluation et l’indemnisation préjudices des victimes d’accidents corporels. « Il a introduit ainsi l’idée de référentiels permettant d’améliorer l’harmonisation des décisions de justice. », selon un communiqué du ministère de la Justice.

M. Jean-Pierre Dinthilac, ancien procureur de Paris et avocat général près la Cour de cassation est décédé.

Né le 15 mars 1943 à Paris et entré dans la magistrature en 1973, Monsieur Dintilhac avait terminé sa carrière comme président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.

Depuis 2006, le « Rapport Dintilhac » a fait positivement évoluer la pratique de l’indemnisation des victimes d'accidents corporels en recensant et classifiant les postes de préjudices retenus par la jurisprudence.

Il a conduit le groupe de travail qui a harmonisé les différentes étapes procédurales en réparation des dommages corporels et instauré la nomenclature des préjudices corporels poste par poste, ainsi que le recours des tiers payeurs. 
 
Il lègue la nomenclature « Dintilhac », guide de référence à l'usage des victimes et des praticiens du droit du dommage corporel (médecins experts, magistrats, avocats, régleurs).
 
 
Mediator : un procès hors de la norme? Le procès "Mediator" s’ouvre aujourd’hui, pour une durée prévue de six mois, au Tribunal de Grande Instance de Paris. Près de dix ans après le retrait du médicament, ce procès se caractérise par sa durée, ses nombreuses victimes et multiples mises en cause ainsi que par les questions essentielles qui devraient y être posées.
Préjudice corporel et barème d’indemnisation Le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation qui l’autorise à faire application du barème de capitalisation le plus adapté pour assurer la réparation du préjudice de la victime. La Cour de cassation rappelle que le juge est tenu d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit.
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