Tél. 06 86 24 57 08
Disparition de Monsieur Jean-Pierre Dintilhac
M. Jean-Pierre Dinthilhac a donné son nom à une nomenclature de classification utilisée pour l’évaluation et l’indemnisation préjudices des victimes d’accidents corporels. « Il a introduit ainsi l’idée de référentiels permettant d’améliorer l’harmonisation des décisions de justice. », selon un communiqué du ministère de la Justice.
M. Jean-Pierre Dinthilac, ancien procureur de Paris et avocat général près la Cour de cassation est décédé.
Né le 15 mars 1943 à Paris et entré dans la magistrature en 1973, Monsieur Dintilhac avait terminé sa carrière comme président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
Depuis 2006, le « Rapport Dintilhac » a fait positivement évoluer la pratique de l’indemnisation des victimes d'accidents corporels en recensant et classifiant les postes de préjudices retenus par la jurisprudence.
Il a conduit le groupe de travail qui a harmonisé les différentes étapes procédurales en réparation des dommages corporels et instauré la nomenclature des préjudices corporels poste par poste, ainsi que le recours des tiers payeurs.
Il lègue la nomenclature « Dintilhac », guide de référence à l'usage des victimes et des praticiens du droit du dommage corporel (médecins experts, magistrats, avocats, régleurs).
En savoir plus:
Plus d'actus
Nous changeons d’adresse à Paris 
Notre Cabinet s’installe au 91 rue de l’Université à Paris, 7ème arrondissement. Notre adresse parisienne change, mais nos coordonnées restent inchangées.
Mediator : un procès hors de la norme?
Le procès "Mediator" s’ouvre aujourd’hui, pour une durée prévue de six mois, au Tribunal de Grande Instance de Paris. Près de dix ans après le retrait du médicament, ce procès se caractérise par sa durée, ses nombreuses victimes et multiples mises en cause ainsi que par les questions essentielles qui devraient y être posées.
Le procès "Mediator" s’ouvre aujourd’hui, pour une durée prévue de six mois, au Tribunal de Grande Instance de Paris. Près de dix ans après le retrait du médicament, ce procès se caractérise par sa durée, ses nombreuses victimes et multiples mises en cause ainsi que par les questions essentielles qui devraient y être posées.
Préjudice corporel et barème d’indemnisation
Le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation qui l’autorise à faire application du barème de capitalisation le plus adapté pour assurer la réparation du préjudice de la victime. La Cour de cassation rappelle que le juge est tenu d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit.
Le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation qui l’autorise à faire application du barème de capitalisation le plus adapté pour assurer la réparation du préjudice de la victime. La Cour de cassation rappelle que le juge est tenu d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit.
A lire aussi
Un arrêt de cassation conforme aux droits des victimes
À la faveur d'un arrêt de la Cour de cassation, notre Cabinet participe au renforcement des droits des victimes (Cass. civ. 2, 6 juin 2019, n°18-15.738).
le 10/06/2019
Reconnaissance de la perte de chance de survie
Depuis maintenant plusieurs années, la perte de chance de survie est reconnue comme un mécanisme d’évaluation du dommage permettant une juste indemnisation des ayant-droits des victimes tout en respectant le principe de réparation intégral
le 02/06/2015
Droit d’appel et indivisibilité du litige pour les proches d’une victime
Au travers d’une ordonnance en date du 21 mars 2019 (RG n° 18/00435), le Conseiller de la mise en état de la Cour d’appel de Fort-de-France a précisé que l’appel régulier d’une victime principale vient couvrir l’appel tardif de ses proches.
le 25/03/2019