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La réparation du défaut d’information médicale : dernières avancées

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Les questions de la nature de la responsabilité encourue et du dommage réparable en cas de défaillance dans la délivrance de l’information médicale est depuis 2010 au cœur des débats. On assiste progressivement à un mouvement d’autonomie de l’obligation d’information et parallèlement à un détachement du préjudice de la notion de perte de chance. Cette information est, notamment, attendue lorsque le praticien utilise un produit en dehors de l’autorisation de mise sur le marché

Un pas supplémentaire vers l'autonomie de la réparation du défaut d'information médicale

« Les questions de la nature de la responsabilité encourue et du dommage réparable en cas de défaillance dans la délivrance de l'information médicale est depuis 2010 au coeur des débats. On assiste progressivement à un mouvement d'autonomie de l'obligation d'information et parallèlement à un détachement du préjudice de la notion de perte de chance. Cette information est, notamment, attendue lorsque le praticien utilise un produit en dehors de l'autorisation de mise sur le marché. »

Sophie PERIER, Avocat, François VIALLA, Professeur des universités, Université de Pau et des Pays de l’Adour, Directeur du centre Droit et Santé de l’Université de Montpellier, Mathieu REYNIER, Docteur en droit, Juriste, Revue Médecine & Droit, Editions Elsevier Masson.

L’accès au dossier médical : un droit mis à mal ? Les obstacles opposés aux patients sont réguliers : pertes, refus d’accès injustifiés, « mise au propre », délais de traitement longs…
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