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Treize victimes du Mediator obtiennent la reconnaissance de la responsabilité de l'État

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Plaquette de Médiator des laboratoires Servier

« l'État est déclaré responsable des conséquences dommageables éventuelles pour de l'absorption du Mediator à partir du 7 juin 1999 »

Treize victimes du Mediator obtiennent la reconnaissance de la responsabilité de l'État.

Après un premier jugement en date du 3 juillet 2014, le Tribunal administratif de Paris a décidé que l'État est « Responsable des conséquences dommageables éventuelles pour de l'absorption du Mediator à partir du 7 juin 1999 ».

Une vingtaine d'autres procédures en demandes doivent être examinées en septembre.

Le Tribunal administratif juge que l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps, devenue ANSM) aurait dû ordonner le retrait du marché du médicament des laboratoires Servier dès le printemps 1999, date du premier cas de valvulopathie cardiaque imputée au benfluorex, le principe actif du Mediator.

Pour établir le montant des indemnités, le Tribunal administratif a ordonné des expertises médicales afin notamment « de se prononcer sur le lien de causalité entre la pathologie décrite et l'exposition au Mediator » et « d'évaluer les souffrances physiques ou morales subies ».

Préjudice corporel et barème d’indemnisation Le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation qui l’autorise à faire application du barème de capitalisation le plus adapté pour assurer la réparation du préjudice de la victime. La Cour de cassation rappelle que le juge est tenu d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit.
Choisir un avocat en droit du dommage corporel De nombreux avocats pratiquent une matière dans laquelle ils se spécialisent : l’avocat qui prête son assistance aux victimes d’accidents routiers, médicaux, sériels ou d’actes de violence et de terrorisme, pratique une discipline désignée sous l'appellation « droit du dommage corporel »
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