Tél. 06 86 24 57 08
Le cabinet > Actualités > Treize victimes du Mediator obtiennent la reconnaissance de la responsabilité de l'État
RETOUR Treize victimes du Mediator obtiennent la reconnaissance de la responsabilité de l'État
Plaquette de Médiator des laboratoires Servier
« l'État est déclaré responsable des conséquences dommageables éventuelles pour de l'absorption du Mediator à partir du 7 juin 1999 »
Treize victimes du Mediator obtiennent la reconnaissance de la responsabilité de l'État.
Après un premier jugement en date du 3 juillet 2014, le Tribunal administratif de Paris a décidé que l'État est « Responsable des conséquences dommageables éventuelles pour de l'absorption du Mediator à partir du 7 juin 1999 ».
Une vingtaine d'autres procédures en demandes doivent être examinées en septembre.
Le Tribunal administratif juge que l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps, devenue ANSM) aurait dû ordonner le retrait du marché du médicament des laboratoires Servier dès le printemps 1999, date du premier cas de valvulopathie cardiaque imputée au benfluorex, le principe actif du Mediator.
Pour établir le montant des indemnités, le Tribunal administratif a ordonné des expertises médicales afin notamment « de se prononcer sur le lien de causalité entre la pathologie décrite et l'exposition au Mediator » et « d'évaluer les souffrances physiques ou morales subies ».
Plus d'actus
Dans quels délais puis-je obtenir l’indemnisation de mon dommage corporel ? 
Il s’agit d’une question qui ne trouve pas de réponse unique, plus encore dans le contexte sanitaire actuel source de difficultés quant au respect des délais et en particulier des délais de procédure.
Meilleurs voeux !
Prenez soin de vous-même et de vos proches
Prenez soin de vous-même et de vos proches
Retour vers l’expertise
Pour préserver les victimes corporelles d’un préjudice qui s’ajouterait aux conséquences économiques de la crise pandémique, il est essentiel de redémarrer l’activité de médecine d’expertise. Dans un communiqué, l’Ordre des médecins se dit favorable à cette reprise, temporairement suspendues depuis le 17 mars dernier.
Pour préserver les victimes corporelles d’un préjudice qui s’ajouterait aux conséquences économiques de la crise pandémique, il est essentiel de redémarrer l’activité de médecine d’expertise. Dans un communiqué, l’Ordre des médecins se dit favorable à cette reprise, temporairement suspendues depuis le 17 mars dernier.
A lire aussi
Du bon usage de l'expertise
Grâce aux mesures d'expertise complémentaires demandées, le Tribunal de Grande Instance de Paris valide l'estimation situationelle et l'obtention d'une indemnisation adéquate au titre du recours à la tierce personne.
le 30/05/2012
Un arrêt de cassation conforme aux droits des victimes
À la faveur d'un arrêt de la Cour de cassation, notre Cabinet participe au renforcement des droits des victimes (Cass. civ. 2, 6 juin 2019, n°18-15.738).
le 10/06/2019
L’état végétatif de la victime ne s'oppose pas au principe de réparation intégrale
L'intervention d'une tierce personne, financée au cours de la période d’hospitalisation, permet de répondre aux besoins relationnels de la victime
le 23/03/2017
Droit d’appel et indivisibilité du litige pour les proches d’une victime
Au travers d’une ordonnance en date du 21 mars 2019 (RG n° 18/00435), le Conseiller de la mise en état de la Cour d’appel de Fort-de-France a précisé que l’appel régulier d’une victime principale vient couvrir l’appel tardif de ses proches.
le 25/03/2019