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Conseils et questions

Qu’est que l’obligation d’offre d’indemnisation de l’assureur ?

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Vous êtes victime d’un accident de la circulation : l’organisme assureur doit vous adresser une offre visant à indemniser vos préjudices. C’est l’obligation d’offre d’indemnisation de l’organisme assureur … mais encore ?

Accident de la route – victime – préjudices – offre de l’assureur

La loi rend l’assureur débiteur d’une offre d’indemnisation auprès de la victime d’un accident de la circulation

Initialement prévue par la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dite « Loi Badinter » relative aux accidents de la circulation, l’obligation d’offre d’indemnisation de l’organisme assureur a été codifiée et étendue à l’article L. 211-9 du Code des assurances par la loi n°2003-706 du 1er août 2003.

Le code des assurances prévoit ainsi que : 

« Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. […]

Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. […] »

Quelle est l’étendue réelle de cette obligation ?

L’obligation d’offre d’indemnisation de l’organisme assureur pèse sur l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur et comprend deux volets ; deux procédures d’indemnisation transactionnelle :

  • Les deuxièmes et troisièmes alinéas de l’article L. 211-9 du Code des assurances codifient une première procédure d’indemnisation transactionnelle issue de la « loi Badinter » de 1985. L’organisme assureur doit proposer à l’assuré victime d’un accident de la circulation une indemnité venant réparer son préjudice corporel dans les huit mois qui suivent la réalisation de l’accident ;
  • Le premier alinéa de cet article ajoute, depuis 2003, une seconde procédure d’indemnisation transactionnelle qui s’apparente à une procédure accélérée, à la fois plus large puisqu’elle concerne tous les dommages de la victime, corporels et matériels, et plus restreinte car elle impose qu’il n’existe pas de contestation sur la responsabilité et que le dommage soit quantifié. Dans le cadre de cette procédure l’organisme assureur doit formuler une offre dans les trois mois qui suivent la demande d’indemnisation de la victime. La victime doit donc préalablement formuler une demande d’offre auprès de son organisme assureur.

En tout état de cause, cette offre ne doit pas être manifestement insuffisante sans quoi l’organisme assureur peut être condamné, aux termes de l’article L. 211-14 du Code des assurances, à verser une pénalité au profit du fond de garantie des assurances de dommages.

L’organisme assureur peut-il refuser de formuler une offre ?

En principe, l’organisme assureur ne peut pas se soustraire à son obligation de formuler une offre d’indemnisation.

Toutefois, au cas particulier de la procédure d’offre d’indemnisation accélérée prévue dans le délai de trois mois pour l’ensemble des dommages subit par la victime, l’organisme assureur peut refuser de procéder à une offre s’il motive ce refus soit par le fait que la responsabilité est contestée ou non clairement établie ou si le dommage n’est pas entièrement quantifié.

Quelle sanction pour l’organisme assureur qui ne formule pas d’offre ?

Aux termes de l’article L. 211-13 du Code des assurances, lorsque l’organisme assureur ne formule pas d’offre dans les délais qui lui sont impartis ce dernier s’expose au paiement d’intérêts fixés au double du taux d’intérêt légal sur le montant de l’indemnité offerte ou allouée à la victime par le juge.

Plus largement, l’obligation d’offre d’indemnisation de l’organisme assureur est encadrée par de nombreuses dispositions venant notamment prévoir les hypothèses dans laquelle l’état de santé de la victime n’est pas consolidé ou dans laquelle cette dernière décède.

Le mot du cabinet
L'avocate spécialisée garantit à la victime la conformité de l'offre de l'assureur et, si nécessaire, fait appliquer le paiement d’intérêts fixés au double du taux d’intérêt légal
Préjudice corporel et barème d’indemnisation Le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation qui l’autorise à faire application du barème de capitalisation le plus adapté pour assurer la réparation du préjudice de la victime. La Cour de cassation rappelle que le juge est tenu d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit.
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