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Un médecin doit-il souscrire une assurance de responsabilité professionnelle ?

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Assurément… la loi du 4 mars 2002 - dite Loi Kouchner - oblige chaque professionnel de santé à s’assurer pour garantir en cas de mise en cause sa responsabilité professionnelle

La Loi Kouchner oblige chaque professionnel de santé à s’assurer

Plus précisément, l’article L. 1142-2 du Code de la santé publique prévoit :

« Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l'article L. 1142-1, et toute autre personne morale, autre que l'Etat, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ainsi que les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé, à l'état de produits finis, mentionnés à l'article L. 5311-1 […] sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. »

« Les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont également tenus au paiement de la contribution mentionnée à l'article L. 426-1 du Code des assurances. »

Une dérogation à l'obligation d'assurance prévue au premier alinéa peut être accordée par arrêté du ministre chargé de la santé aux établissements publics de santé disposant des ressources financières suffisantes : l’établissement (ou le groupe d’établissements) est alors « son propre assureur » à l’exemple de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.

« L'assurance des professionnels de santé, des établissements, services et organismes mentionnés au premier alinéa couvre leurs salariés agissant dans la limite de la mission qui leur est impartie, même si ceux-ci disposent d'une indépendance dans l'exercice de l'art médical. […]. »

En cas de manquement à cette obligation d’assurance, l’Ordre peut prononcer des sanctions disciplinaires. En outre, une amende ainsi que l’interdiction d’exercice professionnel à titre de peine complémentaire peuvent être infligées.

Le mot du cabinet
L’assureur du praticien et/ou de l’établissement de santé est le garant de la réparation financière du préjudice subi par le patient
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