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Lexique

Action civile

Action en justice devant une juridiction civile ou pénale ayant pour but d'obtenir réparation d'un dommage lié à une infraction pénale.

Il s'agit de l'action engagée par une victime pour demander réparation du dommage qui lui a été causé.

Préjudice corporel et barème d’indemnisation Le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation qui l’autorise à faire application du barème de capitalisation le plus adapté pour assurer la réparation du préjudice de la victime. La Cour de cassation rappelle que le juge est tenu d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit.
Sophie PÉRIER-CHAPEAU avocat des parties civiles à Thionville Sophie PÉRIER-CHAPEAU avocat des parties civiles à Thionville
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