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Lexique

Allocation aux Adultes Handicapés

Elle vise à garantir un revenu d'existence aux personnes en situation de handicap

L'allocation aux adultes handicapés vient compléter les ressources d'une personne dans le but lui garantir un revenu minimum.

L'AAH est attribuée à partir d'un certain taux d'incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence, d'âge et de ressources (vosdroits.service-public.fr : « Allocation aux adultes handicapés et compléments d'allocation »).

Elle concerne les personnes présentant un handicap (suite à un accident ou en raison d'une maladie chronique) suivant un taux défini par la Maison départemantale des personnes handicapées (MDPH).

Elle est accordée aux personnes qui ne peuvent pas travailler du fait de leur situation de handicap.

 

Préjudice corporel et barème d’indemnisation Le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation qui l’autorise à faire application du barème de capitalisation le plus adapté pour assurer la réparation du préjudice de la victime. La Cour de cassation rappelle que le juge est tenu d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit.
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