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Lexique

Assignation

Acte d’huissier de justice par lequel le demandeur invite son adversaire, le défendeur, à comparaître devant une juridiction.

L’avocat d’une personne victime d’accident fait remettre, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, une « assignation » pour convoquer devant un tribunal l’auteur de l’accident et son assureur, afin d'établir les responsabilités et le montant de l’indemnisation correspondant aux préjudices subis.

Moins de morts sur les routes mais plus de blessés L'Observatoire national interministériel de la sécurité routière annonce une baisse du nombre de morts sur les routes « bidirectionnelles sans séparateur central ».
Sophie PÉRIER-CHAPEAU avocat des parties civiles à Thionville Sophie PÉRIER-CHAPEAU avocat des parties civiles à Thionville
Documentaire : une incursion dans la réalité de l'erreur médicale Ce magazine suit le parcours de Lise, victime d’une erreur médicale et de ses proches : « Opérée elle devient tétraplégique »