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Lexique

Assignation

Acte d’huissier de justice par lequel le demandeur invite son adversaire, le défendeur, à comparaître devant une juridiction.

L’avocat d’une personne victime d’accident fait remettre, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, une « assignation » pour convoquer devant un tribunal l’auteur de l’accident et son assureur, afin d'établir les responsabilités et le montant de l’indemnisation correspondant aux préjudices subis.

Premiers pas de la justice prédictive en matière de préjudice corporel « DataJust », premier outil prédictif appliqué au domaine du préjudice corporel.
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